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L’essentiel
- Cadre réglementaire
- Cahier des charges fixé par décret en 2009
- Mission audiovisuelle
- Diversité, information et culture au service public
- Franceinfo
- Ressource radioélectrique attribuée par l’ARCOM
- Langue française
- Usage obligatoire pour biens, services et publicité
- Élections professionnelles
- Vote électronique validé après sécurisation des accès
- Organisation du travail
- Compétences techniques complémentaires des journalistes admises
- Droits photographiques
- Présomption de droits limitée face à l’auteur revendiqué
1. Le cadre juridique de France Télévisions
Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixe le cahier des charges de France Télévisions.
France Télévisions exerce ses missions dans le cadre d’un cahier des charges réglementaire. Celui-ci encadre notamment la diversité des programmes, l’information et la culture.
L’activité du groupe s’inscrit également dans les règles applicables à l’audiovisuel public, à la langue française, à l’organisation du travail et aux élections professionnelles.
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2. Les principales conditions et critères applicables
La diffusion de Franceinfo a été examinée au regard de critères objectifs et transparents, de l’intérêt général et du pluralisme des courants d’expression. L’attribution de la ressource radioélectrique a été jugée compatible avec ces exigences.
France Télévisions doit aussi promouvoir la langue française. Les juges n’ont toutefois pas constaté de manquement concernant l’usage de termes étrangers et le dépôt de marques en anglais.
Dans l’entreprise, les compétences techniques complémentaires des journalistes peuvent être mises en œuvre sous leur responsabilité, sans modifier l’orientation éditoriale. Pour les débats politiques, la représentativité des participants constitue un critère pris en compte.
Comparaison de plusieurs décisions concernant France Télévisions
| Sujet | Question examinée | Solution |
|---|---|---|
| Élections électroniques | Sécurité, confidentialité et obtention des codes | Régularité des élections validée |
| Compétences des journalistes | Compétences techniques complémentaires et rôle des chefs monteurs | Réforme jugée conforme |
| Débat politique | Refus d’inviter un candidat | Pas d’atteinte grave à une liberté fondamentale |
| Droits sur une photographie | Portée de la présomption de titularité | Présomption non opposable à celui qui revendique la qualité d’auteur |
| Franceinfo | Attribution d’une ressource radioélectrique | Recours de TF1 rejeté |
3. Les procédures et démarches pratiques
Pour les élections professionnelles, un protocole d’accord peut organiser le vote électronique. Chez France Télévisions, les scrutins de 2018 ont été précédés d’une expertise du système et ont reposé sur des mesures de sécurité et de confidentialité, notamment une vérification de l’identité pour obtenir ou renouveler les codes d’accès.
Une contestation électorale peut être portée devant le tribunal compétent, qui apprécie notamment la régularité et la sécurité du processus. Les contestations examinées dans cette affaire n’ont pas conduit à l’annulation des élections.
Une association peut demander à France Télévisions de se conformer à ses obligations relatives à la langue française. Une décision de programmation ou d’invitation peut également être contestée devant le juge administratif, comme l’a fait Marcel Campion au sujet d’un débat électoral.
Les principales solutions rendues
Les élections électroniques organisées chez France Télévisions en 2018 ont été validées malgré les contestations syndicales. Le tribunal a notamment retenu le respect des exigences de sécurité et de confidentialité, ainsi que la vérification de l’identité des salariés lors de l’obtention de codes d’accès, y compris par téléphone.
La réforme liée au lancement de Franceinfo a également été jugée conforme. Les compétences techniques complémentaires confiées à certains journalistes, notamment en matière de montage, n’ont pas été considérées comme une fraude à la convention collective, dès lors que les chefs monteurs intervenaient sous la responsabilité des journalistes sans modifier l’orientation éditoriale.
En matière de langue française, les juges n’ont pas constaté de manquement de France Télévisions à ses obligations, malgré les critiques portant sur l’emploi de termes étrangers et le dépôt de marques en anglais.
Les points de vigilance dans les contentieux
La sélection des participants à un débat politique peut être appréciée au regard de leur représentativité. Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris n’a pas été regardé comme une atteinte grave à une liberté fondamentale, notamment en raison de résultats électoraux et d’intentions de vote jugés insuffisants par rapport aux candidats invités.
En matière de photographie, la présomption de titularité des droits d’exploitation bénéficiant à la personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom ne peut être opposée à celui qui revendique la qualité d’auteur. Cette présomption concerne les tiers poursuivis en contrefaçon, mais ne tranche pas la revendication d’auteur.
Franceinfo : attribution d’une ressource et contrôle juridictionnel
L’attribution à France Télévisions d’une ressource radioélectrique pour Franceinfo, par une décision de l’ARCOM portant le numéro 2016-522, a été contestée par le groupe TF1. Celui-ci a été débouté de son action.
La décision a été présentée comme reposant sur des critères objectifs et transparents et comme répondant à un besoin d’information continue. Le réaménagement de ressources existantes n’a pas été considéré comme portant atteinte à la disponibilité des ressources pour les autres opérateurs ni au pluralisme des courants d’expression.
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Questions fréquentes
Quel texte encadre les missions de France Télévisions ?
Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixe le cahier des charges de France Télévisions. Il encadre notamment ses obligations et missions de service public, ainsi que la diversité des programmes, l’information et la culture.
Le vote électronique de France Télévisions a-t-il été validé malgré la contestation de syndicats ?
Oui. Le tribunal a validé la régularité des élections, en relevant que les mesures de sécurité et de confidentialité étaient respectées.
La remise de nouveaux codes de vote par téléphone rend-elle une élection irrégulière ?
Non, lorsque l’identité du salarié est vérifiée. La possibilité d’obtenir de nouveaux codes par téléphone n’a pas été considérée comme remettant en cause la régularité du vote chez France Télévisions.
Les journalistes de France Télévisions peuvent-ils exercer des compétences techniques en montage ?
Oui. Les tribunaux ont admis l’acquisition de compétences complémentaires en montage dans le cadre de la réforme liée à Franceinfo. Les chefs monteurs peuvent contribuer à la production sous la responsabilité des journalistes, sans modifier l’orientation éditoriale.
France Télévisions doit-elle promouvoir l’usage de la langue française ?
Oui. France Télévisions, en tant qu’organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, doit promouvoir la langue française. Dans l’affaire examinée, les juges n’ont toutefois pas constaté de manquement du groupe.
La société qui exploite une photographie sous son nom est-elle toujours considérée comme titulaire des droits ?
Non. La présomption de titularité des droits d’exploitation ne peut être opposée à la personne qui revendique la qualité d’auteur de l’œuvre.
Décisions et analyses sur « France Télévisions »
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