COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05520 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QANF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2023

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN

N° RG 21/00616

Après arrêt de la Cour d’appel de MONTPELLIER du 2 juin 2026 ayant ordonné la réouverture des débats

APPELANTS :

Monsieur [W] [A]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assité de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie BOUCLIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant

Madame [C] [K] ép [A]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assitée de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie BOUCLIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant

Monsieur [T] [A]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assité de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie BOUCLIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame [V] [U]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assitée de Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emmanuelle MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE venant aux droit de la CPAM des PYRENEES ORIENTALES prise en la personne de directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Me Aude NOYER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 révoquée avant l’ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 14 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. André LIEGEON, Président de chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 2 juin 2026 auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l’exposé du litige et des prétentions et moyens des parties, la cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 septembre 2026 à l’effet d’enjoindre aux consorts [A] de verser aux débats le rapport définitif du docteur [O], expert judiciaire, a sursis à statuer sur les demandes des parties et a réservé les dépens.

En date du 15 juin 2026, M. [W] [A], Mme [C] [K] épouse [A] et M. [T] [A] ont signifié de nouvelles écritures aux termes desquelles ils concluent au maintien de leurs prétentions.

Mme [V] [U] et la CPAM de la Haute-Garonne n’ont pas déposé de nouvelles conclusions.

Par ordonnance du 14 septembre 2026, la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 février 2026 a été prononcée et une nouvelle clôture est intervenue à cette même date.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera relevé, ainsi qu’en atteste le mail du 5 juin 2020 du docteur [O] communiqué par les consorts [A], que le rapport daté du 9 décembre 2019 intitulé rapport d’expertise correspond bien au rapport définitif d’expertise, nonobstant le fait que celui-ci ait la même date que le pré-rapport.

SUR LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR [U]

– Sur la faute médicale

Dans son jugement, le tribunal exclut toute faute médicale du docteur [U] tenant à un défaut d’exploration suffisante de la lésion à l’index droit de M. [W] [A].

Il relève que celle-ci a bien procédé à une exploration et un examen médical de la plaie de l’index de la main droite de la victime. Il ajoute qu’il n’est produit par les demandeurs aucun élément ou littérature médicale établissant qu’en présence d’une lésion à l’index, même profonde, comme celle que présentait M. [W] [A], l’exploration au bloc chirurgical, sous garrot, en sollicitant l’avis d’un chirurgien orthopédique, afin de détecter une éventuelle lésion nerveuse, doit être systématique, et qu’une telle exploration correspondait aux données acquises de la science à la date de l’intervention. Il précise que cette exploration n’est en réalité requise qu’en cas de déficit constaté après examen médical au niveau neurologique,’vasculaire, tendineux, ligamentaire ou osseux, et de signes d’une lésion nerveuse, et qu’au cas d’espèce, il n’est pas établi de déficit nerveux à la date de l’accident et de l’intervention du docteur [U] puisqu’au plus tôt, ce n’est qu’au mois de mai 2017 qu’un déficit nerveux a été documenté médicalement, notant encore qu’il n’est pas démontré qu’une exploration plus minutieuse au bloc chirurgical aurait permis de déceler cette lésion nerveuse. Il souligne également qu’il ne peut être exclu avec certitude que l’apparition tardive d’un névrome après l’intervention litigieuse corresponde à une complication post-traumatique constituée par une évolution fibromateuse d’une plaie que le docteur [U] ne pouvait en aucune manière prévenir lors de sa consultation au service des urgences et qui aurait été majorée en outre par la qualité de fumeur de la victime selon l’expert. Enfin, il expose que les éléments médicaux ne sont pas de nature à remettre en cause le rapport d’expertise dont les conclusions, s’appuyant sur une analyse minutieuse des éléments médicaux du dossier, sont parfaitement motivées et exemptes de contradiction.

Critiquant le jugement, les consorts [A] font valoir en substance que l’exploration à laquelle a procédé le docteur [U] n’a pas été suffisante pour révéler l’existence d’un déficit neurologique qui est apparu quelques jours après l’accident aux médecins étant alors intervenus. Ils soutiennent que cette lésion, qu’elle soit franche ou non, était bien présente lors de l’examen pratiqué par le docteur [U] mais n’a pas fait l’objet d’une prise en charge en raison d’une exploration insuffisante de la plaie, et contestent les conclusions du rapport du docteur [O], exposant notamment qu’une exploration de la plaie avec garrot est requise, contrairement à ce qu’indique l’expert. Ils indiquent encore que les observations de l’expert quant à l’évolution fibreuse du tissu de glissement sont contredites par les constatations des chirurgiens qui sont intervenus après et notamment par celles du docteur [J] qui dans un courrier du 5 juillet 2018 relève que le névrome fait suite à une plaie non explorée aux urgences. Ils considèrent ainsi, comme l’expose le docteur [L], expert, qu’une exploration au bloc était indispensable, et que l’intervention du docteur [U] est entachée de faute, du fait d’un défaut de pose d’un garrot, de l’absence de demande d’avis auprès d’un chirurgien spécialisé et d’exploration au bloc opératoire, ce qui engage sa responsabilité au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La CPAM de la Haute-Garonne fait valoir de la même façon que le docteur [U] a commis une faute en ne procédant pas à une exploration suffisante.

En réponse, le docteur [U] s’oppose aux moyens développés par les consorts [A]. Elle fait valoir que sa prise en charge est conforme aux données acquises de la science, ainsi que l’a retenu l’expert, et souligne que tous les moyens d’investigations disponibles n’ont pas nécessairement lieu d’être mis en ’uvre lorsque rien n’indique la pathologie qu’ils sont susceptibles de déceler. Elle ajoute que dans le cas présent, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité d’exploration chirurgicale, ce d’autant qu’une telle exploration n’était pas indiquée. A ce propos, elle expose qu’elle a bien procédé à un examen clinique de la plaie et qu’à l’issue de cet examen clinique, elle n’a constaté aucun déficit moteur ni sensitif, de sorte qu’elle n’avait pas à solliciter le bénéfice d’une exploration chirurgicale de la plaie ni l’avis d’un chirurgien orthopédique. Elle conteste encore le fait que le déficit neurologique serait apparu aux médecins à quelques jours de l’accident en soulignant notamment que l’existence d’une hypo sensibilité mentionnée par le docteur [F] le 19 septembre 2016 n’est pas anormale compte tenu de la blessure et du traumatisme, et que ce n’est qu’à compter du 22 juin 2017 qu’un déficit neurologique est évoqué par le docteur [J], l’exploration chirurgicale préconisée à cette occasion ayant été rendue nécessaire seulement en l’absence d’amélioration. Elle ajoute que le nerf collatéral enchâssé dans la fibrose, avec un névrome en continuité, n’a pas subi de lésion franche, et que la lésion fibromateuse s’est finalement développée sur une période de plusieurs mois après le traumatisme, ce qui constitue une complication post-traumatique qu’elle ne pouvait en aucune manière prévenir lors de sa consultation au service des urgences. Au vu de ces éléments, elle estime qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, ajoutant que les critiques formulées à l’encontre du rapport d’expertise ne sont pas fondées.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose’: « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.’»

La preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage incombe au demandeur. Cette preuve peut être établie par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes et l’appréciation de la faute, s’agissant plus particulièrement de l’erreur de diagnostic, doit être faite au regard des données acquises de la science au moment où le médecin agit.

Dans son rapport, l’expert note que lors de l’examen par le docteur [U], il n’a pas été retrouvé cliniquement de signes déficitaires sensitifs et/ou moteur au niveau de l’index et que la prise en charge a consisté en une suture de la plaie. Il précise que cette prise en charge de la plaie distale, du bord radial, en regard de l’inter phalangienne de l’index droit, chez un patient droitier, en l’absence d’éléments évocateurs de toute lésion d’éléments nobles sous-jacents a été prise en charge conformément aux données de la science médicale et que cette prise en charge en urgence de cette plaie du doigt était pleinement justifiée.

Les indications de l’expert quant à l’examen pratiqué procèdent du dossier médical papier qui indique’: «’Plaie doigt au travail. Pas de déficit sensitivo moteur. Pas de lésion tendineuse. Suture. VAT à jour’», et du dossier informatisé qui précise’: «’Arrivée 12′:11, Total 2′: 35 Sortie 14′:46, plaie du doigt au travail. Pas de déficit sensitivo moteur. Pas de lésion tendineuse. Suture Vat à jour’»

Il s’ensuit qu’il a bien été procédé à une exploration, dans les conditions précisées dans le dossier médical, de la plaie de l’index droit de M. [W] [A], l’indication du docteur [J] dans ses courriers des 22 juin 2017 et 5 juillet 2018 selon laquelle la plaie n’a pas été explorée initialement devant s’entendre uniquement du fait que celle-ci n’a pas été explorée au bloc opératoire, ainsi que le précise l’expert en sa réponse au dire du conseil de M. [W] [A], ce qui n’est pas discuté.

Par ailleurs, il ressort des conclusions de l’expert que le docteur [U] n’avait pas à procéder à de plus amples investigations, en l’absence de signes évocateurs de lésions nerveuses.

A cet égard, il sera noté que les consorts [A] ne démontrent pas que la plaie de l’index devait nécessairement faire l’objet, avant tout traitement, d’une exploration au bloc chirurgical avec garrot et d’un avis d’un chirurgien orthopédique. La seule fiche d’examen initial d’une plaie de la main, non soumise à l’expert, qu’ils produisent aux débats ne peut suffire à établir que le mode opératoire qui est préconisé relève d’un consensus médical et imposait cette exploration avec garrot et avis d’un chirurgien orthopédique. De même, le seul rapport du docteur [L], qui n’est pas un spécialiste de la main, en ce qu’il ne se réfère à aucune littérature ou données médicales, n’est pas de nature à établir qu’une exploration au bloc opératoire était au cas d’espèce requise et à remettre en cause les indications de l’expert selon lesquelles l’examen clinique est l’élément majeur pour la prise en charge des plaies du doigt.

Aussi, il convient de considérer, ainsi que cela ressort du rapport d’expertise, qu’un examen plus approfondi de la plaie de l’index de la main droite n’avait lieu d’être qu’en présence de signes permettant de suspecter une lésion nerveuse. Or rien ne vient établir ce fait.

Ainsi, il sera relevé que si M. [W] [A] a précisé à l’expert que lors de l’ablation des fils réalisée le 10ème jour suivant l’intervention du docteur [U], il avait ressenti des douleurs au niveau de son index droit, celles-ci ne sont toutefois documentées par aucun certificat médical. Par ailleurs, il ne peut être tiré du compte rendu d’examen du docteur [F] du 19 septembre 2016 rappelé par l’expert et faisant état d’«’une petite hypo sensibilité face externe phalange distale Mobilité active et passive’», sans référence au demeurant à l’existence de douleurs, que cette hypo sensibilité correspondait à un déficit évocateur d’une lésion nerveuse de l’index droit qui aurait déjà été présente lors de l’examen pratiqué par le docteur [U], en l’absence de plus amples précisions. Et ce n’est que dans le certificat du 22 juin 2017 du docteur [J], chirurgien de la main, consulté par M. [W] [A], en l’absence d’amélioration de son état, qu’il est évoqué pour la première fois l’existence d’importantes douleurs neuropathiques en regard de l’interphalangienne distale et de la pulpe radiale de l’index. Enfin, il sera noté que l’expert souligne, en réponse au dire du conseil de M. [W] [A], que devant l’absence de signe clinique neurologique lors de la prise en charge initiale, il y a lieu de retenir, concernant l’existence d’un névrome continu constaté par le docteur [J], une évolution fibreuse du tissu de glissement, une telle évolution devant être considérée, ainsi que l’indique le docteur [U], comme une complication post-traumatique qu’elle ne pouvait prévenir.

Dès lors, il ne peut être fait grief au docteur [U], en l’état d’un examen clinique sans particularité comme le révèle le dossier médical, de ne pas avoir procédé à de plus amples investigations avant de réaliser la suture de la plaie.

En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge n’a pas retenu de faute médicale imputable au docteur [U], ce qui exclut toute responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

– Sur le défaut d’information

Dans son jugement, le tribunal indique qu’en l’absence de production d’un formulaire selon lequel le patient attesterait avoir reçu oralement une information médicale précise sur les risques de l’intervention projetée ou de tout autre échange informel établissant une telle information complète, le docteur [U] ne démontre pas avoir informé M. [W] [A], ajoutant par ailleurs que cette dernière ne fait valoir nullement une situation d’urgence ou une impossibilité d’informer la dispensant de son obligation d’information. Toutefois, il relève que les intimés ne sollicitent la réparation d’aucun préjudice moral d’impréparation ou d’une perte de chance d’éviter le risque, consécutive au défaut d’information, leurs seules demandes portant sur le préjudice résultant d’une faute médicale du praticien, ce qui justifie le rejet des prétentions des consorts [A].

Critiquant le jugement, les consorts [A] soutiennent que la responsabilité du docteur [U] pour manquement à son devoir d’information est engagée sur le fondement de l’article L. 1111-2 de ce même code. Ils font valoir que celle-ci, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas avoir délivré une quelconque information quant à l’état de santé de son patient, l’acte médical pratiqué et son contexte.

En réplique, le docteur [U] fait valoir qu’elle a parfaitement informé M. [W] [A] sur les soins consistant en une suture de la plaie, et qu’à supposer même qu’un défaut d’information soit retenu, il n’existe aucun lien de causalité entre cette prétendue faute et les préjudices allégués.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose’: «’Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. (’.)

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (’.)’»

Par ailleurs, l’article R. 4127-35 de ce même code énonce’: «’Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. (’.)’»

De l’ensemble de ces dispositions, il résulte que le médecin doit une information loyale, claire et appropriée’; cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient.

La charge de la preuve incombe au médecin et celle-ci peut être rapportée par tout moyen.

Le docteur [U] ne soutient pas qu’il se trouvait dans une situation d’urgence ou dans l’impossibilité d’informer M. [W] [A].

En conséquence, il lui appartient de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation d’information. Or, elle ne produit aucun élément de nature à établir ce fait de sorte que l’existence d’un manquement à son devoir d’information est établie.

Il est de principe qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, à son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés (Civ 1° 25/01/2017).

Il s’ensuit que le défaut d’information peut donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage et au titre du préjudice d’impréparation.

Aux termes de ses écritures d’appel, M. [W] [A] n’invoque pas l’existence d’un préjudice d’impréparation et n’allègue pas davantage l’existence d’une perte de chance constitutive elle-même d’un préjudice, ne développant aucune argumentation à ce propos.

Aussi, le jugement sera confirmé de ce chef.

SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION DE MME [C] [A] ET M. [T] [A]

En l’absence de toute responsabilité médicale du docteur [U], Mme [C] [A] et M. [T] [A] seront déboutés de leur demande d’indemnisation formée au titre du préjudice d’affection.

Le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

En l’absence de toute responsabilité du docteur [U], la CPAM de la Haute-Garonne sera déboutée de sa demande en remboursement de ses débours et en paiement d’une indemnité forfaitaire.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, une indemnité de 2.000 euros sera allouée à Mme [U] sur ce même fondement.

Le surplus des demandes formées à ce titre sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort’:

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 12 septembre 2023 en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

CONDAMNE M. [W] [A], Mme [C] [A] et M. [T] [A] à payer à Mme [V] [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [A], Mme [C] [A] et M. [T] [A], d’une part, et la CPAM de la Haute-Garonne, d’autre part, aux entiers dépens de l’instance d’appel.

La greffière Le président