RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00120604

Référence de l’affaire [U] [D] C/ SAS « [1]

[1] » (REDRESSEMENT

JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 2 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : […], Conseiller salarié, Président ; […], Conseiller salarié, Assesseur ; […], Conseiller employeur, Assesseur ; […], Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [U] [D] née le 10/11/1968 – KENITRA – [Adresse 1] assistée par Maître Pierre DULMET – SELARL SELARL D’AVOCATS DULMET – DORR, avocat au barreau de Strasbourg substitué(e) par

maître Perrine LEKIEFFRE – CABINET LEKIEFFRE PERRINE, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS « [1] » en redressement judiciaire

[Adresse 2] assisté(e) par Maître Sophie COHEN-ELBAZ, avocat au barreau de Strasbourg substitué(e) par maître Loreleï PELLENNEC – CABINET PELLENNEC LORELEÏ, avocat au barreau de STRASBOURG

Maître Cécile KRAESS – SELARL ADJE – commissaire à l’exécution du plan [Adresse 5]

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 juin 2026 d’une demande de reprise d’instance après radiation du 19.01.2026 (acte introductif du 20.06.2024).

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l’audience du 7 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 7 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Dossier 2026 00120604 [U] [D] vs SAS [1]

Par acte introductif d’instance du 28 mai 2026, Madame [D] a demandé la reprise d’instance du dossier enregistré au greffe 20 juin 2024 sous le numéro de RG 24/00097. Ce dossier a été radié le 19 janvier 2026. Madame [D] souhaite faire acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et se voir verser diverses indemnités.

Madame [D] est représentée par Maître Dulmet, substitué par Maître Lekieffre qui reprend ses conclusions de reprise datées du 28 mai 2026

La SAS [1] est représentée par Maître Cohen Elbaz, substituée par Maître Pellennel qui reprend ses conclusions du 23 mai 2025.

La SARL [4] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan prise en la personne de Maître [Q] n’est ni présent, ni représentée.

Les faits

Madame [D] est embauchée par la SAS [1] le 21 mai 2010 en CDD pour une durée de deux mois à hauteur de 125 heures par mois en qualité de femme de chambre.

Ce CDD se transforme en CDI à compter du 01 août 2010.

Aucun contrat de travail n’est conclu entre les parties, bien que ce contrat prévoit un emploi à temps partiel.

Madame [D] a déclaré deux maladies professionnelles les 7 janvier 2022 et le 19 mai 2022 pour des pathologies au niveau des mains et des coudes reconnues par la CPAM. Elle est en arrêt de travail à compter du 17 juin 2022, ses arrêts sont renouvelés.

La SAS [1] n’a pas maintenu le salaire de la salariée pendant ses arrêts de travail.

Ses bulletins de paie ne lui ont pas été transmis depuis novembre 2022.

Madame [D] a sollicité son employeur à plusieurs reprises pour obtenir les coordonnées du médecin de travail auquel était affiliée l’entreprise.

Le 24 septembre 2023, la CPAM a contacté la défenderesse pour obtenir les bulletins de salaire de la salariée. La CPAM informe l’entreprise qu’un dossier d’invalidité est en cours pour Madame [D].

Déclarée invalide 2ème catégorie, Madame [D] a transmis cette information à son employeur en lui demandant d’organiser une visite médicale de reprise.

Après son affiliation au service de santé au travail du 16 janvier 2024, la SAS [1] a enfin fixé un rendez-vous médical de reprise pour Madame [D] le 29 janvier 2024.

Madame [D] est déclarée inapte à son poste précisant que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Madame [D] est convoquée à un entretien préalable au licenciement le 22 février 2024 pour lequel elle informe son employeur de son impossibilité de s’y rendre.

Le 1er Mars l’employeur reçoit un courrier du Conseil de Madame [D] lui demandant le paiement de son salaire à compter du 1er novembre 2023, date depuis laquelle elle se tient à la disposition de son employeur. Il est également demandé de transmettre la copie du contrat de prévoyance ainsi que la régularisation des indemnités de prévoyances jamais reçues, la transmission des bulletins de paie à compter de septembre 2023. Le Conseil de Madame [D] interroge sur la suppression de la mutuelle à compter de décembre 2023.

Aucune réponse n’a été donnée par la SAS [1].

Le 22 avril 2024, Madame [D] a saisi le Conseil de céans en sa formation de Référé. La SAS [1] ne s’est pas présentée et aurait oublié d’en informer son Conseil.

Selon l’ordonnance du 07 juin 2024, le Conseil a déclaré que la demande de Madame [D] était recevable et bien fondée. A ordonné à la défenderesse de remettre à Madame [D] ses bulletins de paie pour les mois de septembre 2023 à avril 2024 inclus sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification de l’ordonnance, Ordonné à la défenderesse de reprendre les paiements des salaires à compter du 29 février 2024 sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter du 16è jour suivant la notification de l’ordonnance, Ordonné à la défenderesse de reprendre les paiements des salaires à compter du 29 février 2024 sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter du 16è jour suivant la notification de l’ordonnance, Ordonné à la défenderesse de communiquer à Madame [D] la copie du contrat de prévoyance sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter du 16è jour suivant la notification de l’ordonnance, I défenderesse à payer à Madame [D] la somme de 1000€ au titre de l ’article 700 du CPC

La SAS [1] n’a pas répondu à cette ordonnance.

La SAS [1] n’a pas mis en œuvre la rupture du contrat de travail de Madame [D]

C’est dans ce contexte que Madame [D] a saisi le Conseil de céans afin de rétablir ses droits.

Les demandes

Les demandes de Madame [D] sont les suivantes

DIRE ET JUGER la demande de Mme [D] recevable et bien fondée

En conséquence,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D],

FIXER le salaire mensuel moyen à la somme de 1 582,20 €,

CONDAMNER la Société [1] à payer à Mme [D] les montants suivants :

♦ 316,44 € au titre des conges payes sur preavis,

1 416,7 € à titre de solde d’indemnité de licenciement,

◆ 18 986,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

14 239,86 € à titre de rappel de salaire,

1 423,9 € au titre des congés payés afférents,

500 € à titre de dommages et intérêts pour non-maintien de salaire durant l’arrêt maladie

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté

8 869,5 € à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés

3000 € au titre de l’article 700 du CPC,

ORDONNER la remise de documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans sa totalité,

CONDAMNER

la Société [1] aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais de signification et d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Les demandes de la SAS [1] sont les suivantes :

ALLOUER à la concluante le bénéfice des présentes écritures et en conséquence :

JUGER

que la société [1] n’a commis aucun manquement suffisamment grave pour fonder la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D],

JUGER

régulier et fondé le licenciement de Madame [U] [D] pour inaptitude d’origine professionnelle,

DEBOUTER Madame [U] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

COMDAMNER

Madame [U] [D] à verser à la société [1] la somme de

3.000 €

au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

COMDAMNER

Madame [U] [D] aux entiers frais et dépens.

Les motifs

La demande de Madame [D] est recevable et bien fondée.

Le Conseil fixe la rémunération de Madame [D] à 1.582,20€.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de Madame [D].

La Résiliation Judiciaire Contrat de Travail permet à un salarié de demander au Conseil de prud’hommes de rompre son contrat aux torts de l’employeur en raison de manquements graves.

Motifs invoqués fréquents

Non-paiement des salaires ou des heures supplémentaires.

Manquement à l’obligation de sécurité ou de protection de la santé.

Modification unilatérale du contrat de travail.

En l’espèce, les salaires de Madame [D] ne lui ont pas été maintenus pendant sa période de maladie, de même que les indemnités de la prévoyance ne lui ont pas été versées depuis le début de son arrêt de travail soit depuis le 17 juin 2022.

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté. L’employeur verse les sommes nécessaires pour compléter l’indemnisation pouvant être versées par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler.

Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des indemnités débute à partir du 1er jour d’absence.

Lors de chaque arrêt de travail, il faut tenir compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédents. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau prévu par la convention collective.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’entreprise, à condition que cette absence n’entraîne pas une augmentation de l’horaire pour le personnel restant au travail.

La durée et le montant du maintien de salaire sont les suivants selon la CCN HCR :

De 11 à 15 ans —- 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

Le fait de ne pas maintenir le salaire de Madame [D] seul justifie à lui seul la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D].

De plus, après que la demanderesse a réalisé sa visite médicale de reprise de travail à laquelle elle a été déclarée inapte à son poste, la SAS [1] n’a pas engagé de procédure de licenciement.

Elle a convoqué Madame [D] à un entretien préalable au licenciement, Madame [D] a informé son employeur qu’elle ne pouvait se rendre à cet entretien, mais après ce courrier, aucune démarche n’a été faite par la SAS [1], ni pour reconvoquer la salariée, ni pour poursuivre la procédure de licenciement.

L’article L 1226-11 prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

La SAS [1] aurait dû soit licencier Madame [D] dans les délais soit reprendre le paiement de ses salaires.

La résiliation judiciaire du Contrat de travail de Madame [D] est justifiée par les manquements de son employeur.

à compter de la date du jugement. Madame [D] demande à ce que la date de rupture de son contrat soit fixée au 13 septembre 2024, date du licenciement de Madame [D].

L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

◆ Indemnité de licenciement

◆ Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis

Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.

Sur le préavis

Article L1234-1

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Si Madame [D] a bien reçu l’indemnité de préavis qui lui revient, on peut constater dans le solde de tout compte que les congés payés sur préavis ne lui ont pas été versés (annexe 5 de la partie défenderesse)

Le montant de 316,44€ sera donc versé à Madame [D] en contrepartie de son indemnité de congés payés sur préavis.

Sur le solde de l’indemnité de licenciement

Madame [D] a été licenciée pour un motif d’inaptitude professionnelle.

Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d’origine professionnelle perçoit une indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

L’indemnité due à Madame [D] s’élève donc à la somme de 12.481,80€. Madame [D] a déjà reçu une partie de cette indemnité (6.416,70€ + 5.000€), il lui reste à percevoir le montant de 1.416,70€.

Sur le licenciement abusif

La résiliation judiciaire provoque les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fait une indemnité sera attribuée à Madame [D].

Le Conseil attribue à Madame [D] une indemnité équivalente à 8 mois de salaire, soit jusqu’à la date de son licenciement.

L’indemnité que percevra Madame [D] est de 12.657,60€

Sur les rappels de salaire

Madame [D] n’a pas bénéficié des maintiens de salaire pendant la durée de son arrêt de travail.

Après la consolidation prononcée par la CPAM, la demanderesse s’est tenue à la disposition de son employeur depuis le 1er novembre 2023. Date à laquelle elle a commencé à percevoir sa pension pour invalidité.

Depuis cette date, la SAS [1] n’a pas convoqué la demanderesse ni à une visite médicale de reprise, ni à tout autre entretien de licenciement.

Le 29 janvier 2024, Madame [D] a été convoquée à une visite médicale de reprise, qui la déclare inapte à son poste. Mais la défenderesse n’organise toujours pas d’entretien préalable au licenciement. Elle ne reprend pas le paiement des salaires de Madame [D].

Article L1226-11

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Madame [D] est donc en droit de recevoir le rappel des salaires depuis le 1er novembre 2023 jusqu’au 31 aout 2024, soit la somme de 14.239,86€ brut outre les congés payés y afférents.

Sur les dommages et intérêts pour non maintien de salaire pendant l’arrêt maladie

La SAS [1] n’a fourni à Madame [D] aucun document lui permettant de se rapprocher de la prévoyance afin d’obtenir le versement des indemnités qui lui sont dues.

Le 31 octobre 2023, Madame [D] a été consolidée par la CPAM.

Madame [D] a été déclarée en invalidité par la CPAM le 12 octobre 2023 (annexe 6 de la demanderesse)

Dans le courrier (annexe 7 et 7 bis de la demanderesse) adressé à son employeur, Madame [D] adresse une nouvelle copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité et demande qu’une visite médicale de reprise soit organisée. Madame [D] indique faire cette démarche pour la deuxième fois.

Aucune visite médicale n’est organisée, les salaires ne sont toujours pas versés à la demanderesse, malgré les diverses relances et malgré l’ordonnance de référé rendue le 07 juin 2024.

Une indemnité de dommages et intérêts de 500€ sera donc versée à Madame [D].

Sur les indemnités de dommage et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.

Les différents manquements de la SAS [1] envers Madame [D] concernant le non versement de ses indemnités ainsi que la non communication des coordonnées du médecin de travail ou de la prévoyance, la non transmission des bulletins de paie constituent un manque évident de loyauté de la part de l’employeur. Celui-ci ne permet pas à la salariée de bénéficier de ses droits.

Ces manquements ont provoqué un préjudice à Madame [D]. La demanderesse recevra la somme de 1.000€ au titre des dommages et intérêts au titre des manquements de son employeur concernant l’obligation de loyauté.

Sur l’indemnité de congés payés.

Madame [D] est en arrêt de travail depuis le 17 juin 2022. Elle n’a jamais repris le travail jusqu’à son licenciement le 13 septembre 2024.

Elle ne peut bénéficier que de 24 jours de congés payés sur une année, soit 24 jours sur 2023 et 24 jours sur 2024.

Article L3141-5-1

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Madame [D] totalisait 141,5 jours de congés payés. Elle a pris 6 jours de congés il reste donc 135,5 jours de congés à prendre.

La base prise en compte pour calculer le solde des congés payés est de 72,74€.

135,5 jours X 72,74€ = 9.856,27€

Madame [D] a déjà perçu la somme de 1.423,98€, il lui reste donc à percevoir la somme de 8.423,29€.

➔ Le Conseil ordonne la transmission des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir à Madame [D]

→ Le Conseil condamne la SAS [1] à payer à Madame [D] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC

→ Le Conseil ordonne l’exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité.

→ Le Conseil condamne La SAS [1] aux entiers frais et dépens.

Par ces motifs

Le Conseil de Prud’hommes de Saverne, Section Commerce, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT ET JUGE la demande de Mme [D] recevable et bien fondée,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D],

FIXE le salaire mensuel moyen à la somme de 1 582,20 €,

CONDAMNE la Société [1] à payer à Mme [D] les montants suivants :

♦ 316,44 € au titre des congés payés sur préavis,

1 416,7 € à titre de solde d’indemnité de licenciement,

12.657,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

14 239,86 € à titre de rappel de salaire,

1 423,9 € au titre des congés payés afférents,

◆ 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-maintien de salaire durant l’arrêt maladie,

◆ 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté,

◆ 8.432,29 € à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés,

♦ 2000 € au titre de l’article 700 du CPC,

ORDONNE la remise de documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir,

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans sa totalité,

CONDAMNE

la Société [1] aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais de signification et d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Le greffier […]

Le président […]

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [U] [D], le

Date de réception du défendeur :

– SAS « [1] », le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.