3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°304

N° RG 26/02764 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZE

(Réf 1ère instance : 2024 00290)

Société ETHIOPIAN [L] GROUP

C/

S.A.S. CELTIC FREIGHT CONSULTING

S.A. HELVETIA ASSURANCES

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 1]

Me VERRANDO

Me [V]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Septembre 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société ETHIOPIAN [L] GROUP

société commerciale étrangère ayant un établissement principal en France IMmatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 712 010 453

[Adresse 1]

[Localité 4] ETHIOPIE

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Fabien CORFA LOAEC substituant Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. CELTIC FREIGHT CONSULTING

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 771 467prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Julien SCHAEFFER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A. HELVETIA ASSURANCES

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 339 489 379, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Agathe MASSOT substituant Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

société de droit étranger, prise en son établissement principal en France sis [Adresse 4] et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 775 753 072, agissant en qualité d’assureur responsabilité civile de la société Celtic Freight consulting, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège

[Adresse 5]

[Localité 7] – SUISSE

non constituée bien qu’assignée au [Adresse 4] par acte de commissaire de justice remis le 15.06.2026 à personne habilitée

La société française Nucleus a vendu des porcs vivants à la société chinoise China animal husbandry group.

Le 21 octobre 2022, la société Nucleus a signé un contrat d’organisation de transport avec la société Celtic freight consulting (ci-après CFC), domiciliée à [Localité 2], pour le transport des porcs entre la France et la Chine.

Le transport a été confié à la société Ethiopian [L] group (ci-après EAG). La lettre de transport (LTA) a été émise par un agent, « [Y] », domicilié à [Localité 8], pour le compte de la société EAG portant sur 630 porcs.

A l’arrivée en Chine, il a été constaté le décès de plus d’une centaine de porcs.

La cargaison était assurée auprès de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances. La société Helvetia compagnie suisse d’assurances a versé une indemnité à la société Nucleus qui a émis une quittance subrogative le 21 mars 2023. Par l’intermédiaire de son conseil, la société « Helvetia assurances, société anonyme de droit suisse » a mis en demeure les sociétés CFC et EAG de lui rembourser une somme de 352 000 euros.

Les mises en demeure étant restées infructueuses, la société Helvetia assurances, société de droit français, distincte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, qui soutient être le cessionnaire des droits et actions de cette dernière, a assigné devant le tribunal de commerce de Quimper la société CFC, en qualité de commissionnaire garant du transporteur aérien, et la société EAG, en qualité de transporteur aérien, aux fins de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 352 000 euros.

La société CFC a assigné en garantie la société EAG.

La société Helvetia compagnie suisse d’assurances est également l’assureur responsabilité civile de la société CFC.

La société CFC a assigné en intervention forcée la société Helvetia compagnie suisse d’assurances en cette qualité d’assureur responsabilité civile.

La société EAG a soulevé in limine litis une exception d’incompétence du tribunal de commerce de Quimper faisant valoir qu’en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, seules les juridictions éthiopiennes ou chinoises pourraient être compétentes pour statuer sur les actions exercées à son encontre.

La société CFC, en réponse, a soutenu que le tribunal de commerce de Quimper était compétent en ce qu’elle n’était pas partie au contrat de transport aérien et a ajouté, que, subsidiairement, si la Convention de Montréal devait s’appliquer, cette dernière désignerait le tribunal de commerce de Créteil, Orly étant le lieu de signature de la lettre de transport aérien par l’agent du transporteur, la société EAG.

La société Helvetia assurances a soulevé en réponse « une exception d’incompétence », en cas d’application de la Convention de Montréal, afin que le tribunal aux affaires économiques de Paris soit désigné, comme juridiction du lieu d’un établissement en France de la société EAG.

Par jugement du 24 avril 2026, le tribunal de commerce de Quimper a :

– ordonné la jonction des instances numéros 2024000290 « SA Helvetia assurances c/ SAS Celtic freight consulting – société Ethopian [L] group et société Ethiopia [L] group » (sic) et 2024000618 « société Celtic freight consulting c/ société Helvetia compagnie suisse d’assurances » et les a déclaré communes,

– constaté « l’application de la convention de [Localité 9] de 1999 est applicable au litige des parties » (sic),

– déclaré l’exception d’incompétence soulevée par la société Celtic freight consulting recevable et bien fondée,

– déclaré compétent le tribunal de commerce de Créteil,

– dit qu’à défaut d’appel, le greffier du tribunal, conformément à l’article 82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction ci-dessus désignée,

– rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Helvetia assurances aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 120,45 euros,

– débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 11 mai 2026, la société EAG a interjeté appel de ce jugement et a joint ses conclusions. Par requête du même jour, elle a saisi le premier président aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe la société CFC, la société Helvetia assurances et la société Helvetia compagnie suisse d’assurances.

Par ordonnance du 15 septembre 2026, la société EAG a été autorisée à assigner à jour fixe.

Elle a assigné, avec remise de la déclaration d’appel, de la requête et des conclusions ainsi que de l’ordonnance du premier président :

– à étude à la société CFC le 19 juin 2026,

– à personne morale le 15 juin 2026 à la société Helvetia assurances,

– à personne morale à la société Helvetia compagnie suisse d’assurance le 15 juin 2026.

La société Helvetia assurances a constitué avocat. Le 28 août 2026, ses conseils ont déposé des conclusions en son nom et ont également mentionné en en-tête des conclusions le nom de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, précisant leur qualité : « intimées ».

La société CFC a fait signifier ses conclusions à personne morale à la société Helvetia compagnie suisse d’assurances le 9 septembre 2026, considérant qu’elle n’avait pas constitué avocat.

Les dernières conclusions de la société EAG ont été déposées le 14 septembre 2026.

L’audience initialement fixée au 15 septembre 2026 a été renvoyée au 22 septembre 2026 pour permettre aux autres parties d’y répondre.

Les dernières conclusions des sociétés Helvetia ont été déposées le 18 septembre 2026.

Les dernières conclusions de la société CFC ont été déposées le 18 septembre 2026.

Au cours du délibéré, la cour a adressé le message suivant aux parties :

« Maîtres,

Dans ses écritures, la société EAG indique que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances est tout à la fois l’assureur de la marchandise objet du transport selon contrat pris par la société Nucléus, et l’assureur responsabilité civile de la société CFC. Dans ses conclusions de première instance (pièce 7 AEG), la CFC désigne la société Helvetia compagnie suisse d’assurances comme étant son assureur habituel et l’assureur pour Nucléus de la marchandise.

Il n’est pas précisé dans le jugement selon quel contrat la société Helvetia compagnie suisse d’assurances a été assignée en intervention forcée par la société CFC devant le tribunal de commerce.

Or, il apparait qu’elle n’a pu être intimée que comme ayant été partie en première instance et selon la seule qualité qu’elle avait alors : assureur rc ou assureur marchandise.

La société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’a pas, dans un premier temps, constitué avocat devant la cour.Me [V] a ensuite conclu comme « constitué » pour la société Helvetia compagnie suisse d’assurances « intimée ».

Toutefois et selon les réponses apportées, il pourrait y avoir à la cause soit :

– La société Helvetia compagnie suisse d’assurances intimée et pour laquelle Me [V] se serait constitué, et il conviendrait de s’assurer qu’il s’agissait bien de la même partie qu’en première instance (assureur rc ou assureur marchandise)

– La société Helvetia compagnie suisse d’assurances intervenante volontaire à la procédure d’appel pour la qualité qu’elle n’aurait pas eu en première instance et la société Helvetia compagnie suisse d’assurances non constituée en qualité d’intimée.

Vous êtes invités à justifier à la cour la qualité d’intervention de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances pour, au plus tard, le 29 septembre 2026. »

Les sociétés Helvetia ont déposé leurs observations le 28 septembre 2026.

La société CFC a déposé ses observations le 29 septembre 2026.

La société EAG a déposé ses observations le 29 septembre 2026.

Les sociétés Helvetia ont déposé des observations en réponse le 30 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société EAG demande à la cour de :

– infirmer le jugement, en ce que le tribunal a :

– déclaré l’exception d’incompétence soulevée par la société CFC recevable et bien fondée,

– déclaré compétent le tribunal de commerce de Créteil,

– dit qu’à défaut d’appel, le greffier du tribunal transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction ci-dessus désignée,

Statuant à nouveau,

– déclarer le tribunal de commerce de Quimper incompétent pour statuer sur les actions dirigées par Helvetia Assurances et CFC contre EAG au profit des juridictions éthiopiennes ou chinoises,

– déclarer l’exception d’incompétence soulevée par CFC devant le tribunal de commerce de Quimper irrecevable et mal-fondée,

– déclarer le tribunal de commerce de Créteil incompétent pour statuer sur les actions dirigées par Helvetia Assurances et CFC contre EAG au profit des juridictions éthiopiennes ou chinoises,

– condamner in solidum Helvetia Assurances et CFC à payer à EAG la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

La société CFC demande à la cour de :

– déclarer la société EAG recevable mais mal fondée en son appel principal,

– déclarer la société CFC recevable et bien fondée en son appel incident,

– infirmer le jugement en qu’il a :

– constaté l’application de la convention de [Localité 9] de 1999 est applicable au litige entre les parties,

– déclaré l’exception d’incompétence soulevée par la société CFC recevable et bien fondée,

– déclaré compétent le tribunal de commerce de Créteil,

– dit qu’à défaut d’appel, le greffier de notre tribunal, conformément à l’article 82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction ci-dessus désignée,

– rejeté les demandes formulées [par la société CFC] au tire de l’article 700 du code de procédure civile :

– débouté [la société CFC] de l’ensemble de [ses] autres demandes plus amples ou contraires,

statuant à nouveau sur les seuls chefs critiqués,

– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société EAG,

– déclarer compétent le tribunal de commerce de Quimper pour connaître de l’entier litige et renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Quimper,

subsidiairement,

– confirmer ledit jugement,

en toutes hypothèses,

et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

– condamner la société de droit éthiopien EAG à payer à la société CFC une indemnité de procédure de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société de droit éthiopien Ethiopian [L] Group aux dépens d’appel, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Les sociétés Helvetia demandent à la cour :

à titre principal,

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société CFC,

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les prétentions de la société EAG tendant à voir reconnaître la compétence des juridictions éthiopiennes ou chinoises,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la compétence d’une juridiction française et déclaré compétent le tribunal de commerce de Créteil pour connaître du litige,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour ne confirmerait pas la compétence du tribunal de commerce de Créteil,

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée en faveur du tribunal des activités économiques de Paris,

statuant à nouveau,

– déclarer le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître du litige,

– rejeter l’exception d’incompétence internationale soulevée par la société EAG,

à titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour ne retiendrait pas la compétence ni du tribunal de commerce de Créteil ou du tribunal des activités économiques Paris,

– infirmer le jugement en ce qu’il s’est jugé incompétent pour connaître de l’action exercée à l’encontre de la société CFC,

statuant à nouveau,

– dire et juger que le tribunal de commerce de Quimper est compétent, dans les rapports entre la société CFC et la société EAG, pour connaître de l’appel en garantie personnel formé par la première contre la seconde,

– dire que l’action exercée contre la société CFC et l’appel en garantie formé contre la société EAG présentent un lien de connexité tel que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande qu’ils soient instruits et jugés ensemble devant le tribunal de commerce de Quimper.

– renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Quimper pour qu’il soit statué sur cette action,

En tout état de cause,

– débouter la société EAG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société EAG, ou toute autre partie succombante, à payer aux sociétés Helvetia la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société EAG, ou toute autre partie succombante, aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Sur la qualité à l’instance de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances

Il résulte des explications données par les parties dans les notes en délibéré susvisées que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances a été assignée en intervention forcée en première instance en qualité d’assureur garantissant la responsabilité civile de la société CFC et qu’elle n’a donc été intimée qu’en cette qualité devant la cour.

Les conseils des sociétés Helvetia admettent que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, assureur responsabilité civile de la société CFC, n’est pas constituée en cette qualité devant la cour, et ce malgré la formulation de leurs écritures. Il convient d’en prendre acte.

Par ailleurs, elles ne soutiennent pas que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances serait intervenue volontairement en appel en qualité d’assureur de la marchandise. Elles n’invoquent aucune qualité procédurale pour la société Helvetia compagnie suisse d’assurances à ce titre, se contentant d’affirmer, sans en tirer de conséquences, que « la mention de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances dans les écritures d’appel n’a pour objet que de clarifier la chaîne de cession et la qualité pour agir de la demanderesse », la société Helvetia assurances.

En ces circonstances, et alors qu’il n’est pas demandé à la cour de constater l’intervention volontaire accessoire de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances en qualité d’assureur de la marchandise, il convient de constater que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’est à l’instance, comme intimée non constituée, qu’en qualité d’assureur garantissant la responsabilité civile de la société CFC.

Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, il convient de constater que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances en qualité d’assureur de la marchandise selon le contrat passé avec la société Nucleus n’est pas à la cause.

La demande formulée à son profit dans les écritures de la société Helvetia assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera déclarée irrecevable.

Le tribunal compétent pour statuer sur les actions principale et en garantie formées par la société Helvetia assurances et la société CFC à l’encontre de la société EAG

La société EAG fait valoir, en substance, que la société CFC a soulevé tardivement en première instance l’exception de compétence aux fins de désignation du tribunal de commerce de Créteil.

La société EAG fait valoir, par ailleurs, que la société Helvetia assurances n’a pas valablement soulevé d’exception de compétence aux fins de désignation du tribunal aux affaires économiques de Paris en première instance en ce qu’elle n’a pas formellement demandé que le tribunal de Quimper se déclare incompétent à son profit. Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle serait irrecevable à contester la compétence de la juridiction qu’elle a elle-même saisie et que cette incompétence a été soulevée tardivement.

La société EAG fait valoir que ces irrecevabilités ne sont pas régularisables en appel. Elle n’en tire aucune conséquence dans son dispositif s’agissant des demandes formées en appel par la société Helvetia assurances.

Il ressort des conclusions du 16 décembre 2025 de la société CFC en première instance qu’elle a répondu à l’exception soulevée par la société EAG, assignée en garantie, relative à l’applicabilité de la Convention de Montréal pour soutenir que si celle-ci devait trouver à s’appliquer, elle conduirait à désigner non pas les tribunaux étrangers mais le tribunal de Créteil. Elle n’a pas soulevé d’exception de compétence mais a conclu au rejet de l’exception soulevée par la société EAG et, subsidiairement, en cas d’application de la Convention de Montréal, a conclu à la désignation du tribunal de commerce de Créteil.

Il ressort des conclusions du 28 février 2025 de la société Helvetia assurances en première instance qu’elle a répondu à l’exception soulevée par la société EAG relative à l’applicabilité de la Convention de Montréal pour soutenir que si celle-ci devait trouver à s’appliquer, elle conduirait à désigner non pas les tribunaux étrangers mais le tribunal des affaires économiques de Paris. Si elle a fait valoir soulever, dans ces conclusions de première instance, une « exception d’incompétence » au profit de la juridiction parisienne, il apparaît qu’elle se contentait de répondre à la société EAG sur les options de compétence ouvertes par la Convention de [Localité 9]. Au demeurant, elle n’a pas sollicité dans son dispositif que le tribunal de Quimper se déclare incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris mais seulement, comme le relève elle-même la société EAG, que son « exception d’incompétence » soit déclarée recevable sans en tirer de conséquence.

Ainsi, et sans que les appels incidents formés à titre subsidiaire soient dès lors irrecevables, il appartient à la cour de déterminer si la Convention de [Localité 9] est applicable aux recours à titre principal et en garantie formés par la société Helvetia assurances et la société CFC à l’encontre de la société EAG et quelle est l’option de compétence alors ouverte au demandeur.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de la société EAG de « déclarer l’exception d’incompétence soulevée par CFC devant le tribunal de commerce de Quimper irrecevable ».

– sur l’option de compétence prévue par la Convention de [Localité 9]

La société EAG fait valoir que la responsabilité du transporteur aérien est régie par la Convention de Montréal laquelle prévoit que le tribunal compétent est celui du domicile du transporteur (l’Ethiopie), celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu ou celui du lieu de destination de la marchandise (la Chine). Elle soutient qu’elle n’a pas d’établissement en France par lequel le contrat aurait été conclu, au sens de la Convention. Elle considère en effet qu’ « [Y] », à [Localité 8], n’a agi que comme mandataire pour son compte pour l’émission de la lettre de transport aérien et que son établissement parisien n’est pas intervenu dans le contrat de transport.

Il n’est pas discuté que l’action principale et l’action en garantie contre la société EAG, en sa qualité de transporteur, au titre de l’opération de transport aérien international, sont fondées sur l’article 18 de la Convention de [Localité 9] selon lequel :

« 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien (…) »

Il n’est pas plus discuté de la qualité de parties à la Convention de l’Ethiopie et de la Chine, du caractère impératif de cette Convention pour traiter de la responsabilité du transporteur aérien et de l’applicabilité de l’option de compétence qu’elle prévoit.

La Convention dispose en son article 33 :

« 1. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination (…) »

La société EAG fait valoir que « l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu » ne peut correspondre au siège d’un agent qui a conclu le contrat en qualité de mandataire de la société EAG. Elle ajoute qu’en outre, elle ne dispose d’aucun centre d’opération effectif à l’aéroport d'[Localité 8].

Sur la lettre de transport aérien produite aux débats n°71-4642 8351 émise le 9 décembre 2022 à [Localité 8], la société Nucleus est mentionnée comme expéditeur et la société China animal husbandry group comme destinataire ; l’agent émetteur du transporteur est inscrit comme étant [Y], domicilié à [Localité 8], et le transporteur comme étant EAG, domicilié à [Localité 10].

Il y est précisé sur la lettre que « [Y] acts as agent of carrier [Y] ethiopian [L] s.c. », soit qu’ « [Y] agit comme agent du transporteur (transitaire) : la société Ethiopian [L] s.c. [share company]» .

La Convention de [Localité 9] est rédigée différemment selon les textes établis dans la langue de chacun des pays signataires.

Ainsi, par exemple, l’article 33 dans le texte anglais est écrit comme suit :

« 1. An action for damages must be brought, at the option of the plaintiff, in the territory of one of the States Parties, either before the court of the domicile of the carrier or of its principal place of business, or where it has a place of business through which the contract has been made or before the court at the place of destination (…) »

et, dans le texte espagnol, il est renvoyé à la notion de « bureau » : le lieu « en qui tiene una oficina por cuyo conducto se ha celabrado el contrato ».

La formulation « has a place of business » ou « en qui tiene una oficina » pourrait avoir une acception plus large que « possède un établissement » qui renvoie, selon l’acception française, à un site d’activité appartenant à la société.

La Convention de [Localité 11] sur l’interprétation des traités prévoit que les traités sont interprétés de bonne foi et sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques. Toutefois lorsqu’il existe une différence de sens, celui à retenir est notamment celui qui compte tenu de l’objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.

« Art.31 règles d’interprétation.

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

2. Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : (…)

4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est établi que telle était l’intention des parties.

Art. 32 : moyens complémentaires d’interprétation

Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’article 31, soit de déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 :

a) Laisse le sens ambigu ou obscur; ou

b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.

Art. 33 : interprétation des traités authentifiés en deux ou plusieurs langues

1. Lorsqu’un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu’en cas de divergence un texte déterminé l’emportera.

2. Une version du traité dans une langue autre que l’une de celles dans lesquelles le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.

3. Les termes d’un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques.

4. Sauf le cas où un texte déterminé l’emporte conformément au paragraphe 1, lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens que l’application des articles 31 et 32 ne permet pas d’éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l’objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes. »

Les objectifs de la Convention de [Localité 9], mentionnés dans son préambule, sont : « assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation », « assurer le développement d’une exploitation ordonnée du transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à [Localité 12] le 7 décembre 1944 », adopter des « mesures collectives par les États en vue d’harmoniser davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts ».

La société CFC verse aux débats diverses décisions étrangères ou articles relatifs à des décisions ayant admis la compétence du tribunal du lieu de situation de celui qui a agi comme agent du transporteur.

Toutefois, deux des espèces visées concernent le cas de passagers ayant subi des dommages corporels ([Adresse 6] [L], [Adresse 7] [L]).

Or, s’agissant des particuliers, l’option de compétence est élargie par l’alinéa 2 de l’article 33, ainsi il est prévu que :

« 2.En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle subie par un passager, l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d’un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède ».

S’agissant des autres espèces produites concernant le transport de personnes hors dommage corporel et le transport de marchandises, il est relevé que soit une convention entre l’agent et le transporteur est évoquée par laquelle le transporteur mandate habituellement l’agent (convention d’agent commercial ou accord d’agence/ cf décision norvégienne) soit que le transporteur n’avait pas, lors de l’instance, contesté la compétence du tribunal du lieu où avait agi l’agent transitaire ou mandataire.

Ainsi, dans la décision citée par la société CFC de la Cour suprême italienne du 5 novembre 2020 (pièce 13), cette dernière a considéré que l’agent pouvait agir soit comme préposé au titre d’un contrat de prestation de services soit comme simple intermédiaire sans avoir un quelconque lien contractuel avec le transporteur aérien, notamment en tant qu’agent IATA, c’est-à-dire un agent agréé par l’organisation des transporteurs aériens. Elle a rappelé que selon sa jurisprudence, dans la première hypothèse, le lieu où l’agent lié par le transporteur par un contrat par l’intermédiaire duquel il distribue les billets pouvait correspondre à « l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu ». Elle a considéré que, dans son espèce, il existait une présomption d’accord bilatéral entre l’agent et le transporteur permettant de retenir que l’agent représentait un « guichet de vente » du transporteur, présomption qui n’avait fait l’objet d’aucune contestation du transporteur, pour admettre la compétence du juge du lieu de l’adresse de l’agent.

La société CFC se réfère également aux conclusions de l’avocat général dans l’affaire IGV contre [D] [L] SA devant le Cour de justice de l’union européenne. Toutefois, la question posée était celle du tribunal compétent pour traiter de la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagage dans le cas d’achats de billets en ligne par les passagers pour un transport dans un même Etat membre de l’union européenne, sans rapport avec la présente instance. Au demeurant, si l’avocat général évoque la question de l’interprétation de « l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu », il le conçoit comme le lieu dans lequel le transporteur procède concrètement directement (donc selon ses propres moyens) ou par le biais d’un accord commercial avec un autre transporteur, à l’enregistrement des passagers et de leurs bagages.

Surabondamment, la Cour de justice a rendu sa décision le 17 septembre 2026, soit avant les débats de la présente instance. Elle ne répond pas sur ce qu’est « l’établissement » visé par l’article 33 mais, donnant son avis sur la question dont elle était saisie, à savoir si, en cas de perte ou de dommages au bagage, le contrat à prendre en compte était ou non le contrat de transport de passager. Elle indique ainsi :

« l’article 33, paragraphe 1, de la convention de [Localité 9] doit être interprété en ce sens que le « lieu où [le transporteur] possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu » se réfère au lieu où le transporteur possède l’établissement par le soin duquel le contrat de transport aérien du passager a été conclu, y compris lorsque l’action en responsabilité concerne le dommage résultant de la perte des bagages de ce passager et que le contrat de transport de ces bagages a été conclu par les soins d’un établissement de ce transporteur situé dans un autre lieu ».

Il résulte de l’ensemble que s’il peut être choisi, en raison des différences de sens des mots utilisés par les traités à l’aune des objectifs susvisés, une acceptation large de la définition « d’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu », il est exigé au minimum la détermination de la qualité selon laquelle agit le transitaire : un agent habituel agissant pour le transporteur de sorte que le lieu d’émission de la lettre de transport pourrait correspondre à une « place of buisness » du transporteur ou un intermédiaire ponctuel type agent IATA.

Si tant est que cette acception large puisse être retenue, laquelle ne correspond pas à la définition juridique française de « l’établissement » d’une société, il n’est pas démontré l’existence d’un contrat commercial régissant de manière habituelle les rapports entre l’agent et le transporteur EAG. Il n’est pas fait état d’un centre d’affaires de la société EAG à [Localité 8]. La société CFC se contente d’affirmer que la société [Y] est « habilitée à passer des contrats avec des tiers » pour le compte de la société EAG. La société EAG présente [Y] comme ayant agi comme un mandataire sans préciser s’il s’agit d’une relation habituelle ou d’une intervention ponctuelle (page 18).

En conséquence, rien ne permet de considérer que le transporteur, la société EAG « possède un établissement » ni même une « place of buisness » ou un « bureau » à [Localité 8] par le soin duquel le contrat aurait été conclu. La simple qualité de transitaire de la société [Y] sur la lettre de transport et d’émetteur de ladite lettre ne peut suffire à l’établir.

Le tribunal de commerce de Créteil n’est pas compétent pour l’application de la Convention de Montréal.

Par ailleurs, s’il n’est pas contesté que la société EAG a un établissement en France, à [Localité 3], aucune des pièces produites ne vient établir que cet établissement serait intervenu dans la contractualisation du contrat de transport entre Nucleus/CFC et EAG.

Le tribunal des affaires économiques de Paris, dont la compétence est revendiquée subsidiairement par la société Helvetia assurances, n’est pas compétent pour l’application de la Convention de Montréal.

En application de la Convention de [Localité 9], seuls les tribunaux étrangers d’Ethiopie ou de Chine sont compétents pour statuer sur les demandes fondées sur la responsabilité du transporteur aérien qu’il s’agisse de l’action introduite par la société Helvetia assurances ou de l’action en garantie de la société CFC.

Le tribunal de commerce compétent pour statuer sur l’action formée par la société Helvetia assurances à l’encontre de la société CFC

La société CFC soutient qu’elle n’est pas partie au contrat de transport en ce qu’elle ne serait pas commissionnaire de transport mais simple transitaire et que, de ce fait, l’option de compétence prévue par la Convention de [Localité 9] ne lui est pas applicable.

La société Helvetia assurances fait valoir que les actions exercées contre la société CFC, commissionnaire de transport garant du transporteur, demeurent soumises aux règles de compétence de droit commun, soit le tribunal du lieu où demeure le défendeur : Quimper.

L’option de compétence prévue par la Convention de [Localité 9] ne s’applique pas à l’action en responsabilité contre le commissionnaire de transport ou le transitaire mais à celle contre le transporteur aérien.

Ainsi, quand bien même la société CFC aurait la qualité de commissionnaire de transport et pourrait opposer des limitations de garantie prévues par la Convention de [Localité 9] pour le transporteur aérien, ce que le juge de première instance sera à même de déterminer, les règles de compétence fixées par la Convention de [Localité 9] ne lui sont pas applicables.

En conséquence, seules les règles internes de compétence sont applicables à l’action à son encontre.

L’article 42, alinéa 1, du code de procédure civile dispose :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

Le tribunal de commerce de Quimper, lieu du domicile de la société CFC, est compétent pour statuer sur l’action formée contre elle par la société Helvetia assurances.

Sur la demande subsidiaire de la société Helvetia assurances aux fins de prorogation de la compétence du tribunal de commerce de Quimper à l’action en garantie de la société CFC contre la société EAG

La société Helvetia assurances fait valoir que si la compétence du tribunal de commerce de Quimper pour statuer sur son action contre la société CFC est retenue, celui-ci serait également compétent pour statuer sur l’action en garantie intentée par la société CFC contre la société EAG du fait de leur connexité ou sur le fondement de l’article 333 du code de procédure civile.

Cependant, l’article 33 de la Convention de [Localité 9] énonce une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et à laquelle aucune disposition de droit interne ne peut faire échec.

Ainsi, l’article 333 du code de procédure civile qui fait obligation au tiers mis en cause de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, ne saurait s’appliquer.

Et ni la connexité des prétentions ni l’intérêt d’une bonne administration ne peut prévaloir sur l’option de compétence instaurée par la Convention de [Localité 9] qu’il s’agisse de l’action principale en responsabilité ou de l’action en garantie formée à l’encontre du transporteur aérien.

Ainsi, les prétentions doivent être traitées distinctement par chaque tribunal compétent.

Il résulte de l’ensemble qu’il convient d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Quimper.

Selon l’article 81, alinéa 1, du code de procédure civile,

« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ».

Le tribunal de Quimper sera déclaré incompétent et les parties invitées à mieux se pourvoir s’agissant des actions principale et en garantie au titre de sa responsabilité en qualité de transporteur aérien formées contre la société EAG.

Le tribunal de Quimper sera déclaré compétent pour statuer sur l’action de la société Helvetia assurances à l’encontre de la société CFC.

Dépens et frais

La société Helvetia assurances et la société CFC seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance d’appel et à payer la somme de 3 000 euros à la société EAG au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, intimée en qualité d’assureur garantissant la responsabilité civile de la société CFC, n’a pas constitué avocat,

Constate que la société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’a pas d’autre qualité à l’instance d’appel,

Déclare irrecevable la demande de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande de la société EAG de « déclarer l’exception d’incompétence soulevée par CFC devant le tribunal de commerce de Quimper irrecevable »,

Déclare incompétents les tribunaux de commerce de Quimper, Créteil et le tribunal des affaires économiques de Paris pour statuer sur les actions principale et en garantie fondées sur la responsabilité du transporteur aérien contre la société Ethiopian [L] group par la société Helvetia assurances et la société Celtic freight constulting et invite les parties à mieux se pourvoir,

Déclare compétent le tribunal de commerce de Quimper pour statuer sur l’action formée par la société Helvetia assurances à l’encontre de la société Celtic freight consulting,

Condamne in solidum la société Celtic freight consulting et la société Helvetia assurances aux dépens de l’appel,

Condamne in solidum la société Celtic freight consulting et la société Helvetia assurances à payer à la société Ethiopian airline group la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRESIDENT