TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 27/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 27 juillet 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme SALORD, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société ADECCO FRANCE SASU [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent BANBANÂSTE -Toque nº [Adresse 3] [Adresse 4] ET – la société M&M SAS [Adresse 5]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [B] -Toque nº 840 [Adresse 6] Maître [O] [P] –

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

SOCIETE D’AVOCATS « S.C.S. » [Adresse 7]

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 797,11 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 27/05/2026,

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 765,06 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 240 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 6 factures),

au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la société ADECCO FRANCE produit à la barre un échange de courriels avec la société M&M faisant état d’un accord intervenu entre les parties en cours d’instance ;

Attendu qu’à cet égard, il y a lieu de constater que les parties se sont entendues sur un échéancier permettant à la défenderesse de s’acquitter de sa dette réduite à la somme de 12 500 €, pour solde de tout compte, en 8 mensualités successives ; le premier versement devant intervenir le 15 août 2026, puis les suivants le 15 de chaque mois ;

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ADECCO FRANCE.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord intervenu entre les parties.

CONDAMNONS la société M&M à payer à la société ADECCO FRANCE la somme provisionnelle de 12 500 €.

AUTORISONS la société M&M à se libérer de sa dette en 8 mensualités successives ; le premier versement devant intervenir le 15 août 2026, puis les suivants le 15 de chaque mois.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

DISONS que les dépens sont à la charge de la société ADECCO FRANCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.