Tribunal judiciaire, Expropriation, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Expropriation
N° RG 26/00017 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IXZ
Jugement du :
Affaire :
METROPOLE DE [Localité 1]
C/
S.A.S. [Z] [N]
Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du , le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 novembre 2026 devant :
PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE,
GREFFIER : Hélène BROUTIN,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
METROPOLE DE [Localité 1]
[M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
ET :
S.A.S. [Z] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocats au barreau de LYON
En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement
EXPOSE DU LITIGE
La SASU [W] est propriétaire, au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], des lots de copropriété dont les suivants :
n° 15, à usage de cave ;
n° 18, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme salon de coiffure et actuellement libre d’occupation, d’une surface de 11 m² ;
n° 19, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme agence de voyage, d’une surface de 35,54 m² ;
n° 21, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme restaurant, d’une surface de 38,32 m².
Par déclaration d’intention d’aliéner en date du 15 janvier 2026, la SASU [W] a informé la commune de [Localité 5] de ce qu’elle entendait céder ces lots au prix de 215 000,00 euros, dont 10 000,00 euros de commission d’agence à la charge du vendeur.
Par arrêté en date du 24 mars 2026, n° 2026-03-24-R-0263, la METROPOLE DE [Localité 1], délégataire du droit de préemption sur ce secteur de la commune de [Localité 1], a exercé son droit de préemption urbain sur le bien et a proposé un prix d’acquisition de 176 000,00 euros, dont une commission d’agence de 10 000,00 euros, refusé par la SASU [W] selon courrier daté du 22 mai 2026 et distribué le 26 mai 2026.
Par mémoire reçu au greffe le 08 juin 2026, la METROPOLE DE [Localité 1] a saisi le Juge de l’expropriation du département du RHONE aux fins de fixation du prix d’acquisition des lots précités de la SASU [W].
Ce mémoire a été notifié à la SASU [W] par courrier recommandé distribué le 11 juin 2026.
Par ordonnance rendue le 15 juin 2026, la date de la visite des lieux et de l’audition des parties a été fixée au 02 novembre 2026 à 09h00, et celle de l’audience a été fixée au même jour, à l’issue du transport sur les lieux.
La METROPOLE DE [Localité 1] a notifié cette décision à la SASU [W] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 19 juin 2026, distribué le 22 juin 2026.
La date de réception par la partie venderesse lui a laissé tout à la fois :
un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire de la METROPOLE DE [Localité 1] et celle du transport, conformément aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par courrier daté du 22 juin 2026, la SASU [W] a notifié à la METROPOLE DE [Localité 1] le retrait de son offre de vente et son intention de conserver la propriété de ses lots.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, la METROPOLE DE [Localité 1] a consigné la somme de 24 000,00 euros, correspondant à 15% de l’évaluation faite par le directeur département des finances publiques, et en a notifié le récépissé par courrier en date du 15 juillet 2026, reçu le 17 juillet 2026 à la juridiction.
Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’est déroulé le 02 novembre 2026 à 09h00.
A l’audience du même jour, la METROPOLE DE [Localité 1], représentée par son avocat, a développé oralement un mémoire reçu au greffe le 29 octobre 2026 et demandé de :
constater le renoncement de la SASU [W] à aliéner les lots de copropriété n° 15, 18, 19 et 21 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;
dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande en fixation du prix de ces lots de copropriété.
La SASU [W], après avoir constitué avocat, n’a pas déposé de mémoire et n’a pas comparu.
Monsieur le Commissaire du Gouvernement s’en est rapporté à justice.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, en matière d’exercice du droit de préemption urbain, à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi.
Selon l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, à défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
En l’espèce, la société venderesse, après avoir manifesté son intention d’aliéner les lots de copropriété n° 15, 18, 19 et 21 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], a notifié le retrait de son offre à la délégataire du droit de préemption, par courrier recommandé daté du 22 juin 2026.
Par conséquent, il conviendra de constater le retrait de son offre par la SASU [W] et de dire n’y avoir lieu de statuer sur la demande de fixation du prix d’acquisition des lots préemptés.
Par application de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la METROPOLE DE [Localité 1] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le retrait, par la SASU [W], de son offre du 15 janvier 2026 de vendre les lots de copropriété suivants :
n° 15, à usage de cave ;
n° 18, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme salon de coiffure et actuellement libre d’occupation, d’une surface de 11 m² ;
n° 19, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme agence de voyage, d’une surface de 35,54 m² ;
n° 21, situé en rez-de-chaussée et à usage commercial, anciennement exploité comme restaurant, d’une surface de 38,32 m².
situés au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de fixation du prix d’acquisition desdits lots préemptés ;
CONDAMNE la METROPOLE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Victor BOULVERT, juge de l’expropriation du département du RHONE, et Hélène BROUTIN, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.