TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00325 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNHE

Dans l’affaire entre :

S.C. HOLDING [B] SC
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 849 608 468
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 20, Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEMANDERESSE

et

Madame [H] [X] née [V]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jonathan DEL VECCHIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350

S.C.I. SCI ORTHODONTIE SAINT GENIS [M]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°789 537 628
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jonathan DEL VECCHIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [X], née [V], et la société [B], dont Monsieur [D] [W] est cogérant, détiennent chacun la moitié du capital d’une société civile de moyens dénommée la SCM [X] – [B] Orthodontie, ayant pour objet la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession de chirurgien-dentiste, au sein d’un cabinet d’orthodontie situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Les locaux du cabinet d’orthodontie appartiennent à la société civile immobilière Orthodontie Saint Genis [M] et font l’objet d’un bail à usage professionnel conclu avec la société civile de moyens [Q] Orthodontie.

Madame [H] [X] et la société Holding [B] SC, dont Monsieur [D] [W] est associé et gérant, détiennent chacun la moitié du capital de la SCI Orthodontie Saint Genis [M].

Faisant valoir l’existence de graves dissensions entre les associés depuis plusieurs années entravant le bon fonctionnement de la société civile immobilière Orthodontie Saint Genis [M], par actes séparés de commissaire de justice du 22 juin 2026, la société Holding [B] SC a fait assigner Mme [X] et la SCI Orthodontie Saint Genis [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 juillet 2026 aux fins de :

“Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,

DECLARER la société Holding [B] SC recevable et bien fondée en sa demande ;

En conséquence,
NOMMER tel administrateur provisoire qu’il plaira avec pour mission d’administrer, et d’assurer la gestion courante de la société :
o SCI ORTHODONTIE SAINT GENIS [M], société civile au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 849 608 468 dont le siège social est sis [Adresse 5] SAINT-GENIS-POUILLY
Et ce avec tous les pouvoirs du Gérant et de prendre toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité, et notamment avec mission de :
o Vérifier la tenue de la comptabilité et des assemblés statutaires
o A défaut établir les bilans et tenir ou faire tenir les assemblées générales statutaires
o convoquer toutes assemblées générales utiles

A TITRE SUBSIDIAIRE :
NOMMER tel enquêteur conciliateur qu’il plaira avec missions habituelles en la matière, et notamment de :
o Rechercher les causes et les conséquences des dissensions existant entre les associés ;
o Rechercher une solution amiable au conflit existant entre les associés.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER Madame [H] [X] née [V] aux dépens ;
– CONDAMNER Madame [H] [X] née [V] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.”

A cette audience, la société Holding [B] SC, représentée par son avocat, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent des assignations, et s’en rapportent aux termes de celles-ci, ainsi qu’aux pièces qu’elle dépose.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir à titre principal que l’intensité du conflit entre les deux associés est telle qu’elle empêche le fonctionnement normal de la SCI et paralyse tout processus décisionnel, les assemblées ne pouvant plus se tenir sereinement et aucune résolution ne pouvant être adoptée faute de dégager une majorité, de sorte que les comptes sociaux ne sont plus approuvés depuis l’année 2020.

A titre subsidiaire, la société Holding [B] SC sollicite la désignation d’un enquêteur conciliateur en raison des graves dissensions existantes entre les deux associés égalitaires.

Mme [X] et la SCI Orthodontie Saint Genis [M] représentées par leur conseil, s’en rapportent à leurs conclusions écrites n° 1 et aux pièces qu’elles déposent. Elles demandent à la juridiction de :
“Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous,

(…)

• DESIGNER un administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la société SCI
Orthodontie Saint Genis [M] (RCS [Localité 5] n°789 537 628), avec mission de la
gérer et de l’administrer, en disposant des pouvoirs conférés par la loi et les statuts au Gérant ;

• DONNER également mission à l’administrateur provisoire désigné de :

– Vérifier et reconstituer la comptabilité de la société SCI Orthodontie Saint Genis [M]
depuis l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;

– Etablir si nécessaire les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) et convoquer une Assemblée Générale afin de statuer sur leur approbation ;

– Réunir les associés de la société SCI Orthodontie Saint Genis [M] et Rechercher une solution à leur différend ;

• AUTORISER l’administrateur provisoire désigné à se faire assister par toute personne compétente de son choix, tel qu’un expert-comptable ;

• DIRE que l’administrateur provisoire désigné rendra compte de l’accomplissement de sa
mission dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation ;

• DEBOUTER la société Holding [B] SC de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
plus amples ou contraires à ce qui précède ;

• CONDAMNER la société Holding [B] SC à payer à Madame [H] [X] la somme de 1.500
euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• La CONDAMNER aux entiers dépens.”

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la mésentente entre les associés fait obstacle à l’adoption des décisions collectives, notamment à l’approbation des comptes de la SCI, ce qui entraîne des dissensions quant à l’affectation de son bénéfice, outre un paiement des loyers effectué de manière erratique et irrégulièrement comptabilisé.
Elles soutiennent que cette situation compromet le fonctionnement normal de la SCI et caractérise l’existence d’un péril imminent.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « (le) président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

Ainsi, le désaccord entre associés, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé et si une atteinte précise aux intérêts de la société est établie, est insuffisant à justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de désigner un administrateur provisoire au regard de la situation de la SCI Orthodontie Saint Genis [M].

Il ressort des pièces produites que les comptes de la SCM [X] – [B] Orthodontie et de la SCI Orthodontie Saint Genis [M] ne sont plus approuvés depuis le dernier exercice clos en 2020. Cette situation s’accompagne de difficultés administratives et financières importantes. En effet, il apparaît impossible de dégager une majorité lors des assemblées générales de la SCI Orthodontie Saint Genis [M] et les échanges de courriels produits font également apparaître des retards récurrents dans le règlement des loyers.

Il ressort en outre des échanges entre les associés que leurs relations sont fortement dégradées et que cette mésentente affecte le fonctionnement de la SCM [X] – [B] Orthodontie et de la SCI Orthodontie Saint Genis [M]. En ce sens, plusieurs salariés ont dénoncé des faits de harcèlement moral.

Ces éléments caractérisent ainsi un fonctionnement anormal de la SCI Orthodontie Saint Genis [M] et menacent celle-ci d’un péril imminent, les désaccords persistants entre les associés faisant obstacle à une gestion régulière de la société et les difficultés comptables, financières et administratives constatées étant susceptibles de compromettre sa pérennité.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Holding [B] SC et de désigner un administrateur provisoire avec la mission détaillée au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une mesure d’administration provisoire de la SCI Orthodontie Saint Genis [M] ;

Designe pour y procéder la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires) – [Adresse 6], en qualité d’administrateur provisoire, avec pour mission de :

– Se faire remettre par toute personne les détenant tous les documents sociaux, comptables, bancaires, fiscaux, et autres relatifs au patrimoine et au fonctionnement de la SCI Orthodontie Saint Genis [M], ainsi que les références de tout compte bancaire et tout moyen de paiement à disposition de la société ;

-Vérifier et reconstituer la comptabilité de la SCI Orthodontie Saint Genis [M] depuis le dernier exercice clos approuvé, ainsi que la tenue des assemblées statutaires ;

– Procéder en tant que de besoin à l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) et à la convocation des assemblées générales afin notamment de statuer sur leur approbation et le cas échéant, en déterminer l’ordre du jour et en assurer la présidence ;

Dit que l’administrateur provisoire pourra accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social et de nature à parvenir à une solution amiable ;

Autorise l’administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix et notamment, le cas échéant, d’un expert-comptable ;

Dit que l’administrateur provisoire sera désigné pour une durée de 6 mois renouvelable par décision judiciaire ;

Fixe à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur qui devra lui être versée dans le délai maximum de un mois à compter de la signification de la présente décision, étant précisé que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront supportés par la SCI Orthodontie Saint Genis [M] ;

Dit qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Jonathan DEL VECCHIO
Me Clara GAY
Me Julien MEUNIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER