La transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2025003755

La transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2025003755 : La transaction repose ici sur des concessions réciproques : la créance est limitée à 5 000 € TTC, tandis que le débiteur s’engage à la régler selon un échéancier de 24 mois. Le protocole vise à clôturer définitivement le litige et ses conséquences directes ou indirectes.