Le sursis à statuer lié à la mesure de médiation – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579

Le sursis à statuer lié à la mesure de médiation – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579 : La Cour sursoit à statuer et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le temps de permettre le déroulement de la médiation. La durée initiale est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de renouvellement pour une même durée à la demande du médiateur.