Quelle est la procédure pour déposer une demande d’autorisation selon l’article R20-29-11 du Code des postes et des communications électroniques ?La demande d’autorisation prévue à l’article L. 34-11 doit être déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dépôt doit inclure plusieurs éléments essentiels relatifs à l’appareil pour lequel l’autorisation est sollicitée. Quels sont les éléments requis dans la demande d’autorisation ?La demande doit comporter les informations suivantes : 1. Identité du demandeur : Si le demandeur est une personne physique, son nom et son adresse doivent être fournis. Pour une personne morale, il faut indiquer sa dénomination, l’adresse de son siège et le nom de son représentant légal. 2. Caractéristiques de l’appareil : L’objet, la dénomination, les versions et les caractéristiques techniques de l’appareil doivent être précisés, accompagnés de la documentation technique fournie par le fabricant. 3. Utilisation prévue : La demande doit décrire l’utilisation prévue de l’appareil au sein du réseau radioélectrique du demandeur. 4. Modalités de déploiement : Il est nécessaire de préciser les modalités de déploiement de l’appareil, y compris l’activation des fonctionnalités optionnelles, les protections pour les interconnexions, ainsi que les logiciels et systèmes d’exploitation utilisés pour l’hébergement de l’appareil. 5. Modalités d’exploitation : La demande doit également détailler les opérations de configuration, de supervision et de maintenance qui peuvent être réalisées, ainsi que les sous-traitants impliqués. 6. Référence d’autorisation : Si l’appareil a déjà fait l’objet d’une autorisation selon l’article R. 226-3 du code pénal, cette référence doit être incluse. 7. Engagement de conformité : Enfin, le demandeur doit s’engager à se soumettre aux contrôles nécessaires pour vérifier le respect des informations fournies dans la demande. Quelles sont les implications de l’engagement de se soumettre aux contrôles ?L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires implique que le demandeur accepte de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité des informations fournies dans sa demande d’autorisation. Cela signifie que le demandeur doit être prêt à coopérer avec les inspections et à fournir toute documentation ou information supplémentaire requise pour assurer la transparence et la conformité avec la réglementation en vigueur. Cet engagement est crucial pour garantir la sécurité et la fiabilité des appareils au sein du réseau radioélectrique. |
de la sécurité nationale. Elle comporte pour chaque type d’appareil :
1° Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination, l’adresse de son
siège et le nom de son représentant légal, s’il est une personne morale ;
2° L’objet, la dénomination, la ou les versions et les caractéristiques techniques de l’appareil, accompagnés
de la documentation technique de l’appareil fournie par son fabricant ;
3° L’utilisation prévue de l’appareil au sein du réseau radioélectrique du demandeur ;
4° Les modalités de déploiement de l’appareil, précisant l’activation ou la non-activation des fonctionnalités
optionnelles de celui-ci, les modalités de protection adoptées pour ses interconnexions avec d’autres éléments
du réseau et les logiciels informatiques non spécialisés, systèmes d’exploitation et éventuelles solutions de
virtualisation sur lesquels repose l’hébergement informatique de l’appareil et de ses données, les modalités
de sécurisation de ces logiciels, ainsi que l’éventuel hébergement de l’appareil avec d’autres appareils sur une
même infrastructure informatique ;
5° Les modalités d’exploitation de l’appareil, précisant les opérations de configuration, de supervision et de
maintenance susceptibles d’être réalisées en cours de fonctionnement ou sur l’hébergement informatique,
ainsi que les sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de maintenance sur
l’appareil ;
6° La référence de l’autorisation prévue à l’article R. 226-3 du code pénal, si l’appareil a fait l’objet d’une telle
autorisation ;
7° L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des informations
fournies dans la demande d’autorisation.