Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Divorce et Internet : Fautes et Conséquences
→ RésuméLe divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés, soulignant l’impact d’Internet sur les relations conjugales. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 19 décembre 2007 illustre cette problématique, mettant en lumière les conséquences des comportements numériques sur la vie maritale.
|
Selon l’article 242 ancien du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des faits imputables à l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, le juge aux affaires familiales est en droit de retenir parmi les fautes de l’époux, une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques.
Mots clés : divorce,internet
Thème : Internet et divorce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 19 decembre 2007 | Pays : France