Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
→ RésuméLa jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant, l’employeur a démontré que les moyens de contrôle respectaient les dispositions du code du travail, notamment en informant les salariés et en consultant le comité d’entreprise. Les documents fournis, tels que le règlement intérieur et la charte informatique, ont validé la légitimité de ces contrôles.
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La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre. Les emails qui concernent l’activité professionnelle et non la vie privée du salarié ne sont dès lors pas couverts par le secret des correspondances.
Moyen de preuve recevable
Un
salarié licencié pour faute a plaidé en vain que l’employeur avait procédé au
contrôle de ses données personnelles par un moyen frauduleux et illicite. Conformément
aux articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2323-32 dans sa rédaction alors en vigueur
du code du travail, les moyens de contrôle utilisés par l’employeur ne doivent
pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non
proportionnées ni justifiées par la tâche à accomplir ; les salariés doivent en
être informés et le comité d’entreprise doit avoir été informé et consulté préalablement.
L’employeur a justifié, par la production du règlement intérieur du groupe auquel est annexée la charte informatique et téléphonique, du procès-verbal de carence aux élections du comité d’entreprise et des fiches CNIL relatives aux contrôles de l’usage de la messagerie électronique, de l’utilisation d’internet et du logiciel Arcseve (sauvegardes), du respect de ses obligations en la matière. Télécharger la décision