Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP
→ RésuméLe recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont souligné les liens étroits entre PANORAMIC PRESSE et TPS, ainsi que la présentation biaisée des programmes, justifiant ainsi le rejet de la demande. Cette décision souligne l’importance de l’indépendance des publications pour bénéficier des aides à la presse.
|
Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre la décision de la CPPAP de ne pas renouveler son certificat d’inscription a été rejeté. Pour motiver son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause (TELE GUIDE) a pour objet principal de promouvoir à titre exclusif ou principal les activités de la société TPS, ce qui n’est pas compatible avec les conditions d’aides à la presse.
Les juges ont considéré eu égard tant aux liens de la société requérante avec le groupe TPS, qu’aux modalités de présentation des programmes par la revue Télé Guide et aux silences conservés par cette revue sur les programmes spécifiques du principal groupe concurrent, que la demande de la société PANORAMIC PRESSE n’était pas fondée.
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 28 septembre 2006 | Pays : France