→ RésuméL’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-1 du code civil pour les mêmes faits. Il est essentiel que la victime précise son choix entre ces textes afin de permettre une défense adéquate et d’appliquer la prohibition du cumul des qualifications. |
L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination.
Visas cumulatifs de l’assignation
Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait citer Mme'[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa des articles 23, 35 ter et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, ainsi que de l’article 9-1 du code civil.
Double qualification pour les mêmes faits
Après avoir longuement analysé l’assignation, le premier juge a exactement relevé que le dispositif de celle-ci portait les visas cumulatifs de textes de la loi du 29 juillet 1881 et du code civil’; qu’il en ressort un défaut de précision et de qualification, dès lors qu’est retenue une double qualification fondée sur l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil, pour les mêmes faits.
Un choix s’impose
Il appartient à la personne qui se prétend victime d’une atteinte portée à ses droits de faire connaître précisément son choix entre ces deux textes distincts, afin de permettre à son contradicteur de déterminer la nature des moyens de défense qu’il peut opposer et que la prohibition du cumul des qualifications trouve donc à s’appliquer.
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