→ RésuméL’indemnité spécifique de licenciement des journalistes, selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, s’applique à tous les journalistes professionnels, qu’ils soient employés par des entreprises de presse, des publications périodiques ou des agences de presse. L’article L. 7111-3 définit ces journalistes comme ceux dont l’activité principale est l’exercice de leur profession dans ces structures, tirant de cette activité la majorité de leurs ressources. Ainsi, l’indemnité n’est pas réservée uniquement aux journalistes liés à des journaux, mais s’étend également à ceux travaillant pour des agences sans ligne éditoriale propre. |
Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. En conséquence, l’indemnité spécifique des journalistes de l’article L.7111-3 du code du travail n’est pas seulement due qu’aux journalistes professionnels qui sont liés par un contrat à une entreprise de journaux et de périodiques, mais aussi par les agences de presses qui n’ont pas de ligne éditoriale propre.
L’article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d’application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ne prévoient pas expressément que leur champ d’application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.