Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
→ RésuméUn gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et son inaction pendant quatre ans, dans un secteur où la diffusion de phonogrammes est essentielle, constitue une faute grave. Ainsi, le gérant a engagé sa responsabilité personnelle, soulignant l’importance de respecter les obligations légales liées à la gestion d’une entreprise.
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute détachable de sa fonction. [/well]
Faute du gérant de boite de nuit
Dans cette affaire, un gérant de boite de nuit a été condamné à titre provisionnel au paiement de la redevance SPRE de sa société. Ce dernier a discuté en vain la date de cessation de ses fonctions. En effet, vis-à-vis des tiers la démission du gérant ne peut être opposable qu’après accomplissement des formalités de publicité. Or, ce n’est que par décision tardive de l’assemblée générale que le gérant a été révoqué de ses fonctions.
Faute engageant sa responsabilité personnelle
Le gérant a tenté de contester avoir commis une faute engageant sa responsabilité personnelle en arguant de l’absence de mise en demeure préalable de la SPRE et du fait qu’il n’avait été désigné comme gérant qu’à raison de ses compétences en matière de restauration alors que la rémunération équitable concerne essentiellement l’activité de discothèque. Ce dernier point purement factuel était inopérant. Ce dernier, en acceptant d’être gérant de la société en acceptait toutes les obligations.
Mise en demeure de la SPRE
Quant à l’absence de mise en demeure préalable, la perception de la rémunération équitable s’inscrit dans le cadre d’obligations déclaratives des utilisateurs par application des dispositions de l’article L 241-3 du code de la propriété intellectuelle renvoyant aux accords spécifiques rendus obligatoires. Le défaut de versement de la rémunération équitable est une infraction pénale, s’agissant d’un délit assimilable à la contrefaçon par atteinte à un droit voisin du droit d’auteur.
Le gérant ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives. Il le pouvait d’autant moins sans commettre une faute intentionnelle et d’une particulière gravité, qu’il ne s’agit pas d’une omission ponctuelle mais bien d’une absence de toute déclaration pendant quatre ans dans un secteur d’activité où la diffusion de phonogrammes est de l’essence même de l’exploitation. Le gérant avait, par abstention fautive, commis une faute détachable de ses fonctions de gérant et engageant sa responsabilité personnelle.