Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
→ RésuméLes relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de droits, arguant d’une rupture abusive. Cependant, la juridiction a conclu que les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce n’étaient pas réunies, car l’activité de conseil en propriété industrielle n’est pas commerciale.
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.
Affaire Kering
Dans
cette affaire, le groupe Kering a lancé un processus de réorganisation générale
de la gestion de ses droits de propriété intellectuelle, au terme duquel il a
confié la gestion de ses droits de propriété intellectuelle à un nouveau
mandataire, la société Santarelli. La société Kering a confirmé à son ancien
partenaire, la société Brandstorming, la rupture de son mandat de gestion de
droits. La société Brandstorming, estimant
être victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies a
poursuivi sans succès le groupe Kering en indemnisation.
Périmètre de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce
L’article
L.442-6,I, 5° du code de commerce protège les partenaires de relations
commerciales et, d’autre part, aux termes de l’article L.422-12 du code de la propriété
intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle est
incompatible avec toute activité de caractère commercial. Il s’en déduit que si
cette profession peut, par exemple, être exercée sous forme de société
commerciale, voire être désormais autorisée à faire de la publicité, ces
facultés, dont aucune ne constitue d’ailleurs un critère de commercialité de
l’activité exercée, ne permettent pas de déroger à cette incompatibilité. L’activité
de conseil en propriété industrielle n’est donc pas une activité commerciale et
la société Brandstorming n’entretenait donc pas de relation commerciale avec cette
dernière. Par conséquent, les conditions d’application de l’article L. 442-6,
I, 5°, du code de commerce n’étaient pas réunies.
Rupture abusive de mandat
A noter que le client qui s’estime lésé peut toujours motiver ses poursuites par une rupture abusive de mandat. Les conditions de rupture contractuelle devront alors être encadrées par le mandat. Là aussi la juridiction n’a retenu aucun abus ou circonstance vexatoire dans la rupture du mandat. Télécharger la décision