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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative, est chargée de vérifier si un requérant figure dans le fichier et d’évaluer la légalité des données le concernant. En cas d’illégalité, elle doit informer le requérant et ordonner la rectification des données concernées.. Consulter la source documentaire.
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Quel est l’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les personnes fichées ?L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité pour les personnes qui y sont fichées. En général, ces personnes n’ont pas le droit d’accéder à leurs propres données, sauf dans des cas exceptionnels. Le Conseil d’Etat a confirmé cette restriction par une série de décisions, refusant d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur qui interdisent cet accès. Les séances où le ministre de l’intérieur et la CNIL se réunissent pour examiner les demandes d’accès au FPR se déroulent à huis-clos, ce qui renforce le caractère confidentiel de ces procédures. Quelle est la compétence de la formation spécialisée concernant le FPR ?La formation spécialisée, établie par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, est responsable de l’examen des demandes d’accès aux données personnelles dans le FPR. Elle doit vérifier si le requérant est mentionné dans le fichier, en se basant sur des éléments qui lui ont été fournis en dehors d’une procédure contradictoire. Si le requérant est effectivement mentionné, la formation doit évaluer la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données par rapport aux objectifs du fichier. Elle a également le pouvoir de relever d’office tout moyen pertinent pour cette évaluation, conformément à l’article L. 773-5 du code de justice administrative. Que se passe-t-il si des données illégales sont trouvées dans le FPR ?Si des données concernant le requérant sont présentes dans le FPR et qu’elles sont jugées illégales, la formation spécialisée doit en informer le requérant. Les données peuvent être considérées comme illégales si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte ou utilisation est interdite. Dans ce cas, l’autorité gestionnaire du fichier est tenue de rétablir la légalité en effaçant ou en rectifiant les données concernées. Si la décision implicite de ne pas procéder à cette rectification ou effacement est jugée illégale, elle doit être annulée. Quelles sont les conditions d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?L’accès aux traitements de données à caractère personnel, en lien avec la sûreté de l’État, est régi par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Ces traitements doivent être autorisés par un arrêté des ministres compétents, après avis motivé de la CNIL. Le Conseil d’Etat est compétent pour traiter les requêtes relatives à l’accès à ces données, en particulier celles qui concernent la sûreté de l’État ou la défense. Le Ministère de l’intérieur doit également informer le Conseil d’Etat des passages de ses documents qui sont protégés par le secret de la défense nationale. Les documents sont communiqués à la personne fichée, à l’exception des informations sensibles qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou révéler des techniques de renseignement. |
