Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés

L’Essentiel : En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un besoin structurel de l’entreprise. Dans l’affaire FTV, un salarié ayant travaillé près de quinze ans en CDD a obtenu cette requalification, car son emploi était permanent et lié à l’activité normale de la société, en contradiction avec l’article L 1242-1 du code du travail.

En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié n’est pas isolée et qu’il existe un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (en l’occurrence, les chefs opérateurs du son). Les fonctions de chef opérateur son, fonction à caractère technique et indispensable pour la réalisation de toute production audiovisuelle, peuvent correspondre à un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise, répondant ainsi à un besoin structurel de l’entreprise.

Affaire FTV

Un salarié engagé par la société RFO France 3 puis par FTV suivant plusieurs CDD sur près de quinze ans, pour une moyenne annuelle d’environ 100 jours, en qualité de chef opérateur son, a obtenu la requalification de ses contrats de travail en un CDI.

Abus de CDD d’usage

Le salarié assurait la prise de son et le mixage des journaux télévisés et magazines d’information. Il n’existait aucun aléa sur la pérennité des émissions. Cet emploi était donc  permanent et relevait de l’activité normale de la société.  Or, conformément à l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’abus de CDD d’usage pour les syndicats professionnels ?

Les syndicats professionnels, comme le SNRT CGT, peuvent être indemnisés en cas d’abus de CDD d’usage, à condition que la situation du salarié ne soit pas isolée.

Cela signifie qu’il doit exister un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, ici celle des chefs opérateurs du son.

Cette indemnisation vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir que les entreprises respectent les normes du travail, en évitant de recourir abusivement à des contrats à durée déterminée pour des emplois qui devraient être permanents.

Quel est le cas de l’affaire FTV ?

Dans l’affaire FTV, un salarié a été engagé par la société RFO France 3, puis par FTV, à travers plusieurs CDD sur une période de près de quinze ans.

Ce salarié, exerçant en tant que chef opérateur son, a réussi à faire requalifier ses contrats de travail en un CDI.

Cette requalification est significative car elle souligne que les CDD étaient utilisés de manière abusive pour un emploi qui aurait dû être permanent, ce qui est contraire aux dispositions du code du travail.

Pourquoi le CDD était-il considéré comme abusif dans ce cas ?

Le salarié en question était responsable de la prise de son et du mixage des journaux télévisés et magazines d’information, ce qui constitue une fonction essentielle et permanente au sein de l’entreprise.

Il n’y avait aucun aléa concernant la pérennité des émissions, ce qui signifie que l’emploi était lié à l’activité normale de la société.

Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi qui est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui a été le fondement de la requalification en CDI.

Quelles sont les implications de cette décision pour les travailleurs ?

Cette décision a des implications importantes pour les travailleurs, car elle établit un précédent concernant la requalification des CDD en CDI lorsque les conditions d’abus sont réunies.

Elle renforce la protection des droits des salariés en leur permettant de revendiquer un statut de CDI lorsque leur emploi est en réalité permanent, même s’ils ont été initialement engagés sous CDD.

Cela contribue à une meilleure sécurité de l’emploi et à une plus grande stabilité pour les travailleurs dans le secteur audiovisuel et d’autres secteurs similaires.