Résolution du contrat de coproduction 

L’Essentiel : Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits, ont été relevés. Les conditions d’entrée d’un nouveau producteur ont également été négociées en violation des termes du contrat. En conséquence, la résolution a été prononcée aux torts partagés, et la société La Grande Comédie n’a pas pu prouver le préjudice subi.

Dans le cadre d’une coproduction, un refus manifeste de collaboration peut justifier  la résolution du contrat de coproduction audiovisuelle.

Affaire « Le clan des divorcés »

La juridiction a prononcé la résolution judiciaire du contrat de coproduction conclu entre d’une part, la société La Grande Comédie, en qualité de producteur, cessionnaire des droits patrimoniaux sur la pièce de théâtre ’le clan des divorcés’ et d’autre part, les sociétés Adhésive Production, et la société Every Pictures, en qualité de coproducteurs, aux fins de coproduction d’un long métrage intitulé le ’clan des divorcés’.

Refus de collaboration

Le refus de toute collaboration manifesté par l’un des coproducteurs après 18 mois d’exécution du contrat, alors qu’aucune critique n’avait été émise sur l’écriture du scénario et alors qu’il appartenait à la société la Grande Comédie, en sa qualité de cessionnaire des droits de l’auteur de la pièce de théâtre devant être adaptée en oeuvre audiovisuelle, de s’assurer de son accord, a été considéré comme fautif.

Nantissements non autorisés

Des manquements contractuels de la société Adhésive Production, consistant en une  rétrocession non autorisée de ses droits, ont également été retenus.  Le contrat de coproduction litigieux stipulait que « tous les éléments de propriété incorporelle (acquis ou à acquérir) et les éléments de propriété corporelle (tous les éléments matériels négatifs, rushes…) du film ainsi que les droits y attachés étaient la propriété commune des parties ». Le contrat stipulait également que « Chacune des Parties s’interdisait expressément d’accorder à tout tiers aucun droit de gage ou de nantissement, aucune délégation et, plus généralement, aucun privilège sur les éléments corporels ou incorporels du film et sur la part des recettes revenant à l’autre partie en vertu des stipulations ci-dessus. Aucune des parties ne pourra s’adjoindre ou se substituer un tiers coproducteur sans l’accord préalable et écrit des autres parties. Les parties s’interdisent également de rétrocéder à un tiers tout ou partie de leur part sans l’accord préalable de l’autre partie qui, à condition égale, disposera d’une priorité pour ce rachat ». Or, des contrats de participation financière avaient été conclus en violation de ces clauses.

Substitution sans accord

Les conditions d’entrée d’un nouveau producteur délégué ont également été négociées selon des modalités contrevenant à celles fixées dans le contrat de coproduction litigieux (nécessité d’un accord sur la substitution d’un coproducteur). Compte tenu des violations contractuelles commises de part et d’autre par les deux cocontractants, la résolution du contrat a été prononcée aux torts partagés.

Preuve du préjudice

Indépendamment de la résolution du contrat, l’indemnisation du coproducteur lésé suppose la preuve du préjudice subi. La société La Grande Comédie n’a pas obtenu le remboursement des fonds qu’elle a investis dans la coproduction. En contractant avec une société ayant une expérience très limitée en matière de production cinématographique, la société La Grande Comédie a largement concouru au préjudice  allégué, outre qu’elle a tardé à réagir aux manquements constatés. Elle n’était donc pas fondée à se prévaloir d’un préjudice financier ou moral ni d’une perte de chance de percevoir des recettes provenant de la réalisation d’un film dont les perspectives de réalisation et de succès n’étaient pas justifiées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire « Le clan des divorcés » ?

L’affaire « Le clan des divorcés » concerne un contrat de coproduction audiovisuelle entre plusieurs sociétés. La société La Grande Comédie, en tant que producteur, avait cédé les droits patrimoniaux sur la pièce de théâtre éponyme à deux coproducteurs, Adhésive Production et Every Pictures.

Ce contrat visait à produire un long métrage basé sur la pièce. Cependant, des tensions sont apparues, notamment en raison d’un refus manifeste de collaboration de l’un des coproducteurs, ce qui a conduit à la résolution judiciaire du contrat.

Cette situation met en lumière les enjeux de la coproduction et les obligations contractuelles des parties impliquées.

Quelles ont été les raisons du refus de collaboration ?

Le refus de collaboration a été manifesté par l’un des coproducteurs après 18 mois d’exécution du contrat. Ce refus est survenu alors qu’aucune critique n’avait été formulée concernant l’écriture du scénario.

La société La Grande Comédie, en tant que cessionnaire des droits de l’auteur, avait la responsabilité de s’assurer de l’accord de l’auteur pour l’adaptation de la pièce en œuvre audiovisuelle.

Le refus de collaboration a donc été jugé fautif, car il a entravé le bon déroulement du projet de coproduction, ce qui a justifié la résolution du contrat.

Quels manquements ont été constatés concernant les nantissements ?

Des manquements contractuels ont été identifiés, notamment une rétrocession non autorisée des droits par la société Adhésive Production. Le contrat stipulait que tous les éléments de propriété incorporelle et corporelle du film étaient la propriété commune des parties.

Il interdisait également expressément d’accorder des droits de gage ou de nantissement à des tiers sans l’accord préalable des autres parties.

Cependant, des contrats de participation financière avaient été conclus en violation de ces clauses, ce qui a contribué à la résolution du contrat.

Quelles étaient les conditions de substitution d’un coproducteur ?

Les conditions d’entrée d’un nouveau producteur délégué devaient être négociées selon les modalités fixées dans le contrat de coproduction. Cela incluait la nécessité d’un accord sur la substitution d’un coproducteur.

Cependant, ces conditions n’ont pas été respectées, ce qui a entraîné des violations contractuelles de part et d’autre.

En conséquence, la juridiction a prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, soulignant l’importance du respect des engagements contractuels dans une coproduction.

Comment la preuve du préjudice a-t-elle été établie ?

Pour obtenir une indemnisation, le coproducteur lésé doit prouver le préjudice subi. Dans cette affaire, la société La Grande Comédie n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait subi un préjudice financier ou moral.

Elle n’a pas obtenu le remboursement des fonds investis dans la coproduction et a contracté avec une société ayant une expérience limitée en production cinématographique.

De plus, elle a tardé à réagir face aux manquements constatés, ce qui a contribué à son propre préjudice. Ainsi, elle n’était pas fondée à revendiquer des pertes de recettes ou des perspectives de succès non justifiées.