Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Fiscalité des activités audiovisuelles non professionnelles
→ RésuméLorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la qualification professionnelle pour bénéficier d’avantages fiscaux. Dans le cas examiné, la production, commercialisation et distribution de disques n’ont pas été reconnues comme une activité professionnelle, entraînant un redressement fiscal.
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Lorsqu’une personne physique n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel (1), le fisc est en droit de refuser à cette dernière l’imputation sur son revenu global, des déficits engendrés par cette activité. Seules sont considérées comme des activités professionnelles, celles exercée à titre habituel et dans une perspective lucrative.
(1) Dans cette affaire, la production, commercialisation et distribution de disques
Mots clés : fiscalité,redressement
Thème : Fiscalite et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date. : 19 decembre 2008 | Pays : France