Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Protection des mineurs dans l’audiovisuel
→ RésuméLa société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État a affirmé que demander cette autorisation est une obligation utilele pour protéger l’enfance, et que cela ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cette règle s’applique même en l’absence de réclamation de la part du parent.
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La société TF1 a contesté sans succès une mise en demeure de l’ARCOM pour non respect de la délibération de ce Conseil du 17 avril 2007 relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision. TF1 avait diffusé dans l’émission Sept à Huit, un reportage intitulé Enfants à la dérive, les fugueurs du TGV au cours duquel était interrogé un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. L’identité du mineur avait été dissimulée mais cette diffusion étant intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur.
Demander l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est une obligation même dans les cas où l’identité du mineur serait dissimulée. Cette exigence ne constitue pas, au regard de la nécessité de la protection de l’enfance et de l’adolescence une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Cette exigence n’est pas non plus une violation de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou de l’article 13 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant. Enfin, la règle s’applique même lorsqu’aucune réclamation n’a été déposée par le parent dont l’autorisation a été refusée.
Mots clés : Protection des mineurs – Audiovisuel
Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 16 mars 2011 | Pays : France