Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Protection des mineurs dans l’audiovisuel : décision du Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère obscène, peuvent nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des jeunes. Cette jurisprudence met en lumière l’importance de la protection des mineurs dans le secteur audiovisuel, garantissant un contenu approprié pour les jeunes téléspectateurs.
|
Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Canal Antilles tendant à annuler la décision de l’ARCOM qui soumet la reconduction de l’autorisation d’emettre de la société Canal Antilles à la condition d’une suppression des programmes de catégorie V relatifs aux oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi qu’aux programmes réservés à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
Mots clés : audiovisuel,protection des mineurs,convention de chaîne,canal antilles
Thème : Protection des mineurs et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France