Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
→ RésuméLa décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007, souligne la nature non définitive de cette décision, limitant ainsi les possibilités de contestation juridique. Les acteurs du secteur doivent donc prendre en compte cette spécificité dans leurs démarches auprès de L’ARCOM.
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La décision par laquelle l’ARCOM arrête la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d’une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Mots clés : recours,ARCOM
Thème : Decisions de l’ARCOM – Recours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 25 juillet 2007 | Pays : France