Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Mises en demeure de l’ARCOM : Clarifications jurisprudentielles
→ RésuméLes juges administratifs précisent que les mises en demeure de L’ARCOM, issues d’une convention avec le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne sont pas des sanctions. Elles ne restreignent pas les libertés publiques et ne constituent pas des décisions administratives individuelles. Par conséquent, le destinataire n’a pas le droit de demander que ses observations soient prises en compte avant l’émission d’une mise en demeure. Cette décision souligne la nature non punitive des mises en demeure, clarifiant ainsi le cadre juridique de l’action de L’ARCOM.
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Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure de l’ARCOM prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », ni des décisions administratives individuelles. En conséquence, le destinataire ne peut demander à ce qu’une mise en demeure soit précédée de ses observations écrites ou orales.
Mots clés : mise en demeure,ARCOM,ARCOM,pouvoir de saisine,action de l’ARCOM,injonction de l’ARCOM,pouvoir de sanction,lettre de l’ARCOM,recours
Thème : Mises en demeure de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 aout 2006 | Pays : France