Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Critères de rejet des candidatures de diffusion par l’ARCOM
→ RésuméSelon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression des courants culturels, le soutien au développement local, ainsi que la protection de l’environnement et la lutte contre l’exclusion. Le Conseil s’assure également d’un équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux et régionaux.
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En application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM est en droit de retenir comme critère, pour rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion, à ce qu’une part suffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Cette mission doit être entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants d’autre part.
Mots clés : Autorisations d’emettre,ARCOM
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 mai 2008 | Pays : France