Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Rennes
Thématique : Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
→ RésuméEn production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Toutefois, l’indépendance technique dans la prestation n’exclut pas ce lien. Dans le cas présent, aucune preuve ne démontrait un travail sous le pouvoir de direction de l’entreprise de production.
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En matière de production audiovisuelle, faire appel à un autoentrepreneur pour le montage et les travaux techniques est légal mais l’exercice d’un lien de subordination peut emporter requalification en contrat de travail.
Conditions du contrat de travail
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
Preuve du lien de subordination
En particulier, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’un lien de subordination n’est d’ailleurs pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation. Dans la présente affaire, aucune pièce au dossier ne démontrait un travail effectué sous le pouvoir de direction et de sanction de l’entreprise de production. Télécharger la décision