Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : CDD d’usage : retour du critère de l’audience
→ RésuméUne salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction de directeur artistique n’est pas permanente, même pour des émissions phares. Les juges ont confirmé que les contrats étaient adaptés à des tâches limitées, en lien avec des productions spécifiques, justifiant ainsi le recours aux CDD d’usage dans le secteur audiovisuel.
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Requalification non fondée
Une salariée embauchée selon 58 CDD d’usage sur une période de six années en qualité de directrice artistique, statut cadre, par la société TF1 Productions, a été déboutée de sa demande de requalification en CDI. Collaborant à la réalisation de programmes dits de « script reality », elle a participé uniquement aux programmes « petits secrets entre voisins » et « une histoire, une urgence ». Le travail de directeur artistique donne à l’émission son identité artistique, en influant sur la qualité des productions et donc sur les recettes ; le directeur artistique est désigné en fonction de l’adéquation entre le type de production que son savoir-faire et son style permet et la commande de programme recherchée à un instant donné ; sa mission directement tributaire d’un choix par nature momentané pour répondre à l’engouement du public, n’est elle-même que temporaire par essence.
Pérennité des émissions de télévision
La société TF1 Production a opposé avec succès qu’aucune émission de télévision n’était pérenne du fait de l’évolution permanente de la programmation en fonction de l’audimat, son activité étant nécessairement dépendante des commandes des programmes. Les personnels non permanents ayant un rôle artistique apportent un savoir-faire et des compétences spécifiques pour des programmes particuliers. La fonction de directeur artistique ne présente pas nécessairement un caractère permanent, même sur des programmes « phares ».
Recours aux CDD d’usage
Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, le recours au CDD est possible dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, à la condition qu’il soit d’usage constant de recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D.1242-1 6ème du code du travail donne l’audiovisuel comme secteur d’activité dans lequel le CDD d’usage peut être conclu.
La convention collective de la production audiovisuelle, dont relève TF1 Production, prévoit expressément la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage « en raison des particularités de l’activité du secteur de la production audiovisuelle, s’agissant « d’un usage ancien et bien établi » pour les emplois en lien direct avec la conception, la fabrication et l’apparition à l’image et/ou au son d’émissions de télévisions ». Cette convention collective dispose que le recours au CDD est ouvert aux emplois de catégorie B, qui regroupent les filières liées à la conception, la production et la réalisation des productions, dont fait partie l’emploi de directeur artistique.
Les juges ont conclu que les contrats d’usage en question ont bien été conclus pour des tâches temporaires limitées, à savoir le développement des programmes de « scripted reality » : « petits secrets entre voisins », « mes voisins ont une histoire », « urgence » et « une histoire, une urgence ». L’intéressée a été embauchée pour deux programmes pendant deux et sept mois environ. Le programme « une histoire, une urgence » a été arrêté faute de commande ; en ce qui concerne l’autre programme, « petits secrets entre voisins », les audiences étaient en difficultés en raison de la concurrence de HD12 diffusant à la même heure des épisodes du même programme. L’avenir de ces fictions était donc en suspens, sans nouvelles commandes.