Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Affaire Endemol
→ RésuméEn matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels. Selon l’ARCEPicle 2044 du code civil, une transaction doit comporter des concessions réciproques et ne pas être dérisoire. La Cour de cassation a censuré l’annulation, soulignant que le juge ne devait pas analyser le fond du litige.
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En matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une demande en requalification de CDD d’usage en un CDI.
Nullité de transaction
Une salariée de la société Endemol avait obtenu la nullité de sa transaction en faisant valoir que cette dernière ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur : l’indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts était insuffisante et dérisoire au regard d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire outre les indemnités de préavis et de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre en conséquence de la requalification de ses CDD d’usage en un CDI.
Conditions de la transaction
Au sens de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore à l’amiable doit comporter un aléa pour qu’il y ait transaction.
Censure de la Cour de cassation
Les juges du fonds ont annulé à tort, cette transaction. La juridiction avait analysé au fond les faits en considérant que si le secteur de l’audiovisuel est mentionné dans l’article D. 1242-1 du Code du travail comme constituant l’un des secteurs d’activité pouvant permettre la conclusion de CDD d’usage, l’analyse concrète du travail réalisé par la salariée faisait apparaître que son poste avait un caractère permanent.
Or, en matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une demande en requalification de CDD d’usage en un CDI.