Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Droit de réponse en matière audiovisuelle
→ RésuméSelon l’ARCEPicle 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne a le droit de réponse en cas d’imputations nuisant à son honneur, diffusées par voie audiovisuelle. Par exemple, des propos tenus lors d’une émission de télévision concernant le nombre de morts en déportation peuvent justifier l’exercice de ce droit. Ce mécanisme, sous le contrôle du juge, vise à protéger la réputation des individus face à des allégations potentiellement diffamatoires. La jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2007 illustre l’importance de ce droit dans le paysage médiatique français.
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En application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.
Le fait d’imputer à une personne, lors d’une émission de télévision, des propos sur le nombre de morts en déportation, doit donner lieu à un droit de réponse et peut constituer une atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne citée.
Mots clés : droit de réponse,droit de réponse audiovisuel
Thème : Droit de reponse audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 3 avril 2007 | Pays : France