Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance
→ RésuméEn matière de diffamation publique, notamment envers un citoyen en mandat, il est crucial de rester vigilant face aux actes interruptifs d’instance. L’extinction de l’action publique demeure une possibilité. Par exemple, suite à des écrits jugés diffamatoires sur Facebook, un maire a porté plainte contre l’administrateur d’un groupe. Cependant, lors de l’audience, le renvoi de l’affaire n’a pas interrompu la prescription, car la note d’audience n’était pas signée. Ainsi, sans acte interruptif pendant trois mois, la prescription de l’action en diffamation s’est trouvée acquise, soulignant l’importance pour la partie civile de suivre attentivement la procédure.
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Y compris en matière de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, il convient d’être prudent quant aux actes interruptifs d’instance, l’extinction de l’action publique est toujours possible.
Propos diffamatoires sur Facebook
A la suite de la mise en ligne, sur la page facebook d’un groupe intitulé « Hayange plus belle ma ville », d’écrits qu’il a estimés diffamatoires, le maire de la commune a porté plainte et s’est constitué partie civile contre l’administrateur du groupe qui, après sa mise en examen, a été relaxé.
Suivi de l’audience du tribunal correctionnel
A l’audience du tribunal correctionnel, le renvoi de l’affaire a été ordonné par mention au dossier ; toutefois, il résultait des pièces de la procédure que la note d’audience n’avait pas été signée par le président d’où il résultait qu’aucune interruption de prescription n’était à cette date intervenue.
Absence d’actes relançant l’action en diffamation
Dès lors, à défaut d’acte interruptif pendant plus de trois mois, la prescription de trois mois applicable en la cause se trouvait acquise. D’une part, à défaut d’une décision de remise de cause formalisée par un jugement ou un arrêt, le renvoi mentionné sur les notes d’audience n’interrompt la prescription que lorsque ces notes sont signées par le greffier et visées par le président de la formation de jugement et qu’il est intervenu contradictoirement à l’égard du prévenu et de la partie civile. D’autre part, il incombe à la partie civile de surveiller la procédure, cette dernière pouvait par exemple, délivrer une nouvelle citation devant la juridiction de jugement avant l’expiration du délai de prescription.