Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Les mentions obligatoires du Contrat de pige
→ RésuméL’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement d’un salaire par contrat. Ainsi, la flexibilité inhérente à ce type de contrat ne permet pas de respecter les obligations imposées aux salariés sous contrat classique. |
L’employeur d’un pigiste n’a pas à lui appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, imposant la remise, dès l’embauche, d’une lettre stipulant l’emploi, la qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de prise de fonction, le salaire et le lieu d’exécution du contrat de travail. En effet, ces dispositions ne sont pas applicables au journaliste pigiste, pour lesquels, aucun volume de travail n’étant définie à l’avance, le salaire ne peut être établi par contrat.