Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et parasitisme : l’affaire Orange Réunion contre SRR
→ RésuméLa société Orange Réunion a intenté une action en concurrence déloyale contre la SRR, l’accusant de parasitisme en raison de la similitude de leurs campagnes publicitaires associées à un artiste. La Cour de cassation a rejeté la demande, soulignant que la coïncidence des campagnes était naturelle, liée à l’événement du concert. De plus, l’utilisation de la couleur orange n’était pas illégale et les deux campagnes avaient des objectifs distincts. Cette décision illustre les limites de la protection contre le parasitisme dans le domaine publicitaire, affirmant la légitimité de la concurrence dans un contexte créatif.
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La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l’image d’un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) avait imité les caractéristiques de sa campagne, la société Orange l’a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme.
La demande de la société Orange a été rejetée par la Cour de cassation :
– la concomitance des campagnes publicitaires n’était que la conséquence naturelle de l’imminence du concert de l’artiste et de sa présence dans l’île de la Réunion ;
– l’utilisation de la couleur orange dans le cadre de la campagne n’était pas répréhensible ;
– les deux campagnes publicitaires avaient des objets distincts.
Mots clés : parasitisme,publicité,concurrence déloyale,campagne publicitaire,concurrence et publicité,orange,srr,sfr
Thème : Publicite et parasitisme
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France