Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution
→ RésuméL’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte à pizza, dévitalisé et déshydraté, ne peut pas être considéré comme un ingrédient naturel. Cette situation illustre comment des informations trompeuses peuvent induire en erreur le consommateur, altérant ainsi son comportement d’achat.
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Publicité trompeuse
L’enseigne de franchisés Speed Rabbit Pizza a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse à 15 000 euros de dommages et intérêts. La mention publicitaire figurant sur un dépliant et sur le site internet de la société précisait « le choix d’un maximum d’ingrédients naturels : des ingrédients sans OGM. Notre pâte à pizza est au levain. Notre boeuf est garanti 100% pur bœuf ».
Consommateur trompé sur les ingrédients
Le consommateur normalement avisé et attentif perçoit, à la lecture de ces mentions, que les produits élaborés par l’enseigne sont composés d’un maximum d’ingrédients naturels alors, d’une part, que la préparation carnée ne comprend que 75% de boeuf et 25% de stabilisants, de colorant, d’exhausteur de goût, de fibre alimentaire et de chapelure et, d’autre part, que le levain, dévitalisé et déshydraté, utilisé pour l’élaboration de la pâte à pizzas ne permet pas de retenir le qualificatif d’ingrédient naturel.
Pratique commerciale trompeuse : une notion transversale
Pour rappel, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.