Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation de la redevance pour copie privée par le Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette annulation, obtenue par le SIMAVELEC, Motorola et l’AFOM, ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2009. Cette décision souligne l’importance d’une évaluation précise des usages pour établir des redevances justes.
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Le SIMAVELEC associé à la société Motorola et à l’AFOM ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision de la Commission de la copie privée n° 10 du 27 février 2008 fixant les taux de redevance pour copie privée aux mémoires et disques durs de téléphones mobiles incluant une fonction de baladeur.
Pour le calcul de ladite redevance, la Commission avait tenu compte de la capacité d’enregistrement des supports et de leur usage à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. Elle a ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit.
A titre exceptionnel, le juge n’a prononcé l’annulation de la décision qu’à compter du 1er janvier 2009.
Mots clés : copie privée
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 17 decembre 2010 | Pays : France