Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liberté d’expression du salarié : protection contre le licenciement pour critique justifiée
→ RésuméLa liberté d’expression du salarié est protégée, tant dans l’entreprise qu’en dehors, sauf abus. Un salarié ne peut être licencié pour avoir contesté un avertissement jugé injustifié par l’envoi d’un email aux membres de la direction, à condition que son message ne contienne pas de termes injurieux ou diffamatoires. Cette jurisprudence souligne l’importance du droit de critique dans le cadre professionnel, affirmant que les restrictions à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Ainsi, la protection de la liberté d’expression est essentielle pour garantir un dialogue constructif au sein de l’entreprise.
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C’est acquis, le salarié, jouit, sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à cette liberté que les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir.
Sur la base de ce principe, un salarié ne commet pas de faute et ne peut être licencié pour l’envoi d’un courrier électronique aux membres du comité de direction dans lequel il contestait un avertissement jugé injustifié. Le courrier en cause relève de la liberté d’expression dans la mesure où il ne contient aucun termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Mots clés : liberté d’expression du salarié,droit de critique,loyauté,email,courrier électronique,salarié,propos déplacés,propos
Thème : Liberte d’expression du salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 21 fevrier 2007 | Pays : France