Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins de 16 ans, ce qui contrevient au décret n° 2006-174. En conséquence, la SA Française des Jeux a été sommée de retirer la mention d’interdiction, soulignant ainsi la nécessité de protéger les mineurs des incitations au jeu.
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit ans ». Or, en pratique, les mineurs peuvent le consulter.
Sur le fondement du décret n° 2006-174 du 17 février 2006 (1), les juges ont considéré que le site fdjeux.com étant accessible aux mineurs de moins de 16 ans et les incitait donc à jouer au mépris des dispositions légales. En attente d’une décision au fond, il a été fait infonction à la SA FRANÇAISE DES JEUX de supprimer la mention d’interdiction litigieuse.
(1) Selon le décret, les offres de jeux de loterie au public doivent veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 12 juin 2006 | Pays : France