Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
→ RésuméLa simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils à titre privé, comme l’atteste son avis d’imposition. Cette décision souligne l’importance de preuves tangibles pour établir une violation de la clause d’exclusivité ou l’exercice d’une activité complémentaire.
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Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce qui était apposé sur son profil Linkedin, il n’avait jamais exercé à titre de travailleur indépendant sauf pour donner quelques conseils à titre privé et sans en tirer aucun revenu comme en témoignait son avis d’imposition.