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Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 encadre les enquêtes fiscales menées sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Il permet aux agents des finances publiques, habilités, de rechercher des manquements tels que l’activité occulte ou les inexactitudes dans les déclarations fiscales. Ces agents peuvent accéder à des informations publiques sur les plateformes en ligne, participer à des échanges électroniques et conserver des données sur les auteurs présumés de manquements. Les modalités de conservation des éléments de preuve sont également précisées, avec une durée de cinq jours.. Consulter la source documentaire.
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Quel est l’objet du Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 ?Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 a pour objet de préciser les modalités de recherche de manquements réalisés sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Ce décret s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence des activités économiques. Il permet aux agents des finances publiques d’effectuer des recherches sur des manquements potentiels tout en préservant leur anonymat. Quels types de manquements peuvent être recherchés selon le décret ?Le décret permet la recherche de plusieurs types de manquements, notamment : 1. La découverte d’activités occultes, en particulier en ce qui concerne la taxe d’aménagement, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation. 2. Les inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales, qui peuvent affecter l’assiette ou la liquidation de l’impôt. 3. La non-déclaration de comptes, de contrats de capitalisation ou de placements. 4. La libre disposition d’un bien lié à une infraction fiscale. Ces manquements sont spécifiés dans divers articles du code général des impôts, soulignant l’importance de la conformité fiscale. Qui est habilité à réaliser des recherches sous pseudonyme ?Seuls les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser des recherches sous pseudonyme. Ces agents ont la capacité d’effectuer des actes tels que la prise de connaissance d’informations accessibles publiquement sur des plateformes en ligne, la participation à des échanges électroniques, et l’extraction ou la conservation de données relatives aux manquements. Quelles sont les conditions de validité des actes réalisés sous pseudonyme ?Les actes réalisés sous pseudonyme doivent respecter certaines conditions pour être valides. En particulier, ils ne doivent pas constituer une incitation à commettre un manquement, sous peine de nullité. Cela signifie que les agents doivent agir dans le cadre de la loi et ne pas encourager des comportements illégaux. Cette précaution vise à garantir l’intégrité des procédures de recherche et à protéger les droits des individus. Quelle est la durée de conservation des éléments de preuve recueillis ?Le décret précise que les éléments de preuve et les données recueillis dans le cadre des recherches sous pseudonyme peuvent être conservés pour une durée de 5 jours. Cette durée de conservation est importante pour assurer la gestion des informations collectées tout en respectant les principes de protection des données. Elle permet également aux autorités fiscales de traiter rapidement les informations avant qu’elles ne deviennent obsolètes. Comment les agents peuvent-ils accéder aux informations nécessaires à leur recherche ?Les agents des finances publiques peuvent accéder à des informations publiquement accessibles sur des plateformes en ligne, même si l’accès nécessite une inscription à un compte. Cela inclut la participation à des échanges électroniques avec des personnes susceptibles d’être impliquées dans des manquements. Cette approche leur permet de recueillir des données pertinentes tout en opérant sous un pseudonyme pour garantir leur anonymat. |
