LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Points juridiques

Loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques.

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

La , adoptée le 9 juin 2023, vise à réguler l’influence commerciale sur les réseaux sociaux et à prévenir les abus des influenceurs. Elle impose des obligations de transparence, notamment l’indication claire des contenus sponsorisés. Les influenceurs doivent également veiller à ne pas promouvoir des produits ou services nuisibles, en particulier auprès des jeunes. Cette législation a pour objectif de protéger les consommateurs et de garantir une communication honnête et éthique sur les plateformes numériques, tout en responsabilisant les acteurs du secteur face aux dérives potentielles de l’influence commerciale.. Consulter la source documentaire.