Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Interruption de procédure et mise en cause du liquidateur : enjeux et conséquences dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
→ RésuméL’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la mise en cause du liquidateur. Toutefois, le non-respect de cette ordonnance a conduit à la radiation de l’affaire du Rôle Général N° RG 23/4451. Le rétablissement de l’affaire nécessite la justification des diligences manquantes.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE
du 28 novembre 2024
Minute n° 24/
N° RG 23/04451 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VEBL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2022003595
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai du 28 novembre 2024
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène Tocco, greffier,
saisi de l’appel inscrit au greffe sous le numéro 23/04850 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
SARL LAMANT AFFUTAGES, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 29 août 2024 ;
Attendu qu’il n’a pas été déféré à l’ordonnance d’interruption d’instance du 29 août 2024 qui, à la suite de la mise en liquidation de la société Lamant affutages, renvoyait l’affaire à la mise en état du 28 novembre 2024, pour régularisation de la procédure, via la mise en cause du liquidateur de la société Lamant affutages par l’appelant, ou la reprise d’instance par ce liquidateur, et la déclaration au passif de sa créance éventuelle par l’appelante, le tout à peine de radiation ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 23/4451 ;
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le grefffier Le magistrat chargé de la mise en état
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux
avocats et parties
le