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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant le 1er janvier 2023 doivent bénéficier de l’ancienne législation sur les réductions de peine. La Cour de cassation a confirmé que M. [E] était soumis à l’ancien régime, invalidant ainsi la décision du juge et justifiant la cassation.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [E] ?M. [J] [E] a été placé en détention le 8 février 2020 suite à un mandat de dépôt dans le cadre d’une enquête pour meurtre, violences aggravées et dégradations. Il a purgé sa peine jusqu’au 12 janvier 2023, période durant laquelle il a accumulé plusieurs peines. Quelle décision a été prise par le juge de l’application des peines le 12 octobre 2023 ?Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines a accordé à M. [E] une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours pour la période de détention allant du 8 février 2021 au 8 février 2022. Cette décision a été contestée par M. [E] et le procureur de la République. Quels sont les arguments du moyen concernant la réduction de peine de M. [E] ?Le moyen soutient que la réduction de peine accordée à M. [E] est inappropriée, car selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 doivent bénéficier du régime de réduction de peine antérieur à cette loi. M. [E], étant détenu provisoirement depuis le 8 février 2020, aurait dû avoir accès aux crédits de réduction de peine automatiques prévus par l’ancienne législation. Quelle a été la réponse de la Cour de cassation concernant cette affaire ?La Cour de cassation a rappelé que l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2021-1729, reste applicable aux personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023. Elle a précisé que la loi ne fait pas de distinction entre détention provisoire et exécution de peine, et que le décret n° 2022-1261 n’a pas modifié le champ d’application de la loi. Quelle conclusion a tirée la Cour concernant la situation de M. [E] ?La Cour a constaté que M. [E], écroué avant le 1er janvier 2023, a été soumis à un nouveau régime de réduction de peine qui ne lui était pas applicable. En appliquant ce nouveau régime, le président de la chambre de l’application des peines a enfreint les textes en vigueur. La cassation de la décision est donc justifiée. Quel est l’énoncé du moyen critiquant l’ordonnance attaquée ?Le moyen critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a accordé à M. [E] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2021 au 8 février 2022, alors « que selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, toute personne placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi. Cela concerne aussi bien les personnes écrouées en exécution d’une condamnation que les personnes détenues provisoirement, peu important, s’agissant de ces dernières, qu’elles aient été condamnées définitivement par une décision postérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Qu’en l’espèce, M. [E], détenu provisoirement depuis le 8 février 2020 et condamné postérieurement, demandait le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques prévus par les dispositions du code de procédure pénale antérieures à la loi du 22 décembre 2021. Qu’en limitant à 90 jours la réduction de peine accordée au visa de la loi nouvelle, le président de la chambre de l’application des peines a violé la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 par fausse application et la loi ancienne par refus d’application. » |
