Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00209

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de terres agricoles et ses implications en matière de droits de préemption.

→ Résumé Contexte de l’affaire M. [Z] est le gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost. Le 1er novembre 2011, il a mis à disposition de l’EARL Bordemonvert plusieurs parcelles agricoles. En janvier 2018, un avenant a été signé, indiquant que M. [Z] avait acquis une parcelle soumise à bail commercial au profit de la SARL Herapost, tout en maintenant une mise à disposition pour l’EARL Bordemonvert. Procédure de saisie Le 20 décembre 2019, M. [Z] a signé un bail commercial pour la parcelle en question. En mars 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a délivré un commandement de payer, entraînant une saisie conservatoire de la parcelle. Un jugement d’orientation en avril 2023 a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi, avec une mise à prix de 35 000 €. Adjudication et préemption Lors de l’audience d’adjudication du 22 juin 2023, la parcelle a été adjugée à M. [K] pour 35 100 €. Le 11 juillet 2023, l’EARL Bordemonvert a exercé son droit de préemption, se substituant à l’adjudicataire, en se basant sur la convention de mise à disposition signée avec M. [Z]. Litige et assignation La Caisse d’épargne a assigné l’EARL Bordemonvert, M. [K] et M. [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux, demandant l’annulation de la déclaration de substitution de l’EARL Bordemonvert, arguant que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage. L’audience de conciliation du 28 septembre 2023 n’a pas abouti à un accord. Décision du tribunal Le 19 décembre 2023, le tribunal a déclaré que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage, annulant l’acte de substitution de l’EARL Bordemonvert et condamnant cette dernière à verser des dommages-intérêts à la Caisse d’épargne et à M. [K]. M. [Z] et l’EARL Bordemonvert ont fait appel de cette décision. Audience d’appel Lors de l’audience d’appel, M. [Z] et l’EARL Bordemonvert ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal paritaire, soutenant que la convention devait être requalifiée en bail rural. La Caisse d’épargne a contesté la recevabilité de l’appel et a demandé la confirmation du jugement initial. Arguments des parties Les appelants ont fait valoir que l’EARL Bordemonvert avait été informée de son droit de substitution avant l’adjudication et qu’elle avait engagé des frais de procédure. La Caisse d’épargne a rétorqué que l’EARL Bordemonvert ne pouvait pas bénéficier du droit de préemption, car la convention de mise à disposition ne respectait pas les conditions requises. Conclusion de la cour d’appel La cour a confirmé la décision du tribunal paritaire, statuant que l’EARL Bordemonvert ne bénéficiait d’aucun droit de préemption ni de substitution sur la parcelle. Elle a également condamné M. [Z] et l’EARL Bordemonvert aux dépens d’appel et à verser des sommes à la Caisse d’épargne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

26/11/2024

ARRÊT N°491/2024

N° RG : N° RG 24/00209 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P6LP

EV/IA

Décision déférée du 19 Décembre 2023 – Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE (51-23-0003)

Mme MOREL

[Y] [Z]

E.A.R.L. BORDEMONVERT

C/

[I] [K]

S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) EES

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTS

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE

E.A.R.L. BORDEMONVERT

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié au dit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– REPUTE CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

M. [Z] est le gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost.

Par convention signée le 1er novembre 2011, M. [Y] [Z] a mis à disposition de l’EARL Bordemonvert des parcelles situées à [Localité 10] : 22,87 ha, [Localité 5] : 8,59 ha et [Localité 9] : 27,54 ha.

Selon avenant du 1er janvier 2018, M. [Z] indiquait avoir acquis en mars 2017 une parcelle agricole située lieu-dit [Localité 8] d’une superficie de 7 ha 8 a 4 ca soumise à bail commercial au profit de la SARL Herapost qui l’exploite en partie pour ses activités de recyclage de bois, l’EARL Bordemonvert bénéficiant d’une mise à disposition à l’identique des conditions prévues par la convention de 2011 pour la partie non exploitée par la SARL Herapost.

Par bail commercial notarié signé le 20 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er juin 2017, M. [Z] a donné à bail à la SARL Herapost la parcelle située lieu-dit [Localité 8] d’une superficie de 7 ha 8 a 4 ca, cadastrée ZB n° [Cadastre 3].

La Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées est créancière à l’encontre de M. [Y] [Z] en vertu du privilège de prêteur de deniers au titre d’un emprunt de 200’000 € souscrit par acte authentique le 17 mars 2017.

Le 21 juin 2022, elle a fait délivrer un commandement de payer valant saisie- conservatoire de la parcelle cadastrée ZB n° [Cadastre 3], située lieu-dit [Localité 8] à [Localité 5].

Par jugement d’orientation du 13 avril 2023, le juge de l’exécution a :

’ fixé la créance de la Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées à la somme de 195’839,80 € arrêtée au 10 novembre 2022,

’ ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi,

’ fixé l’audience d’adjudication au 22 juin 2023,

’ fixé la mise à prix à la somme de 35’000 €.

À l’audience du 22 juin 2023, le bien a été adjugé à M. [I] [K] au prix de 35’100 €.

Par acte d’huissier du 11 juillet 2023, l’EARL Bordemonvert a déclaré exercer son droit de préemption sur la parcelle vendue et se substituer à l’adjudicataire, se prévalant d’une convention de mise à disposition signée avec M. [Z].

Par actes des 31 juillet, 3 août et 9 août 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées a fait assigner l’EARL Bordemonvert, M. [K] et M. [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse en vue de voir :

’ déclarer que la convention de mise à disposition par M. [Z] au profit de l’EARL Bordemonvert concernant les parcelles situées section ZB lieu-dit [Localité 8] à [Localité 5] ne relèvent pas du statut du fermage,

’ qu’en conséquence les dispositions relatives au droit de préemption et de substitution du fermier n’ont pas vocation à s’appliquer et en conséquence :

’ annuler la déclaration de substitution après exercice du droit de préemption de l’EARL Bordemonvert,

’ annuler l’acte de substitution formalisée le 11 juillet 2023 par l’EARL Bordemonvert sur adjudication du 22 juin 2023 au profit de M. [K],

’ condamner l’EARL Bordemonvert au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour et de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande a été examinée à l’audience de conciliation du 28 septembre 2023 au cours de laquelle les parties n’ont pas pu se concilier et un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le jour même l’affaire étant renvoyée à l’audience au fond du 29 novembre 2023.

Par décision du 19 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse a :

’ déclaré que la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 3] située lieu-dit [Localité 8] à [Localité 5] par M. [Y] [Z] au profit de l’EARL Bordemonvert ne relève pas du statut du fermage,

’ jugé que l’EARL Bordemonvert ne bénéficie en conséquence d’aucun droit de préemption ni de substitution sur la parcelle ZB n° [Cadastre 3], située lieu-dit [Localité 8] à [Localité 5],

’ annulé l’acte de substitution formalisée le 11 juillet 2023 par l’EARL Bordemonvert à l’adjudication du 22 juin 2023 au profit de M. [I] [K] au prix de 35’100 €,

’ condamné l’EARL Bordemonvert à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées les sommes suivantes :

– 1000 € pour procédure abusive,

– 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné l’EARL Bordemonvert à payer à M. [I] [K] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné l’EARL Bordemonvert aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 17 janvier 2024, M. [Z] et l’EARL Bordemonvert ont formé appel de la décision.

Lors de l’audience devant la cour d’appel:

M. [Z] et l’EARL Bordemonvert ont poursuivi oralement par l’intermédiaire de leur conseil leurs demandes contenues dans leurs écritures du 10 avril 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour de :

’ infirmer le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu’il a :

– déclaré que la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 3] située lieudit  » [Localité 8]  » à [Localité 5] par M. [Z] au profit de l’EARL Bordemonvert ne relève pas du statut du fermage,

– jugé que l’EARL Bordemonvert ne bénéficie en conséquence d’aucun droit de

préemption sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 3] située lieudit « [Localité 8] » à [Localité 5] ,

– annulé l’acte de substitution formalisé le 11 juillet 2023 par l’EARL Bordemonvert à l’adjudication du 22 juin 2023 au profit de M. [I] [K] au prix de 35 100 € ,

-condamné l’EARL Bordemonvert à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées 1000 € pour procédure abusive et 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– condamné l’EARL Bordemonvert à payer à M. [I] [K] 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’instance ,

Statuant de nouveau :

’ dire que l’EARL Bordemonvert bénéficie d’un fermage sur la parcelle ZB24 ,

’ dire que l’acte de substitution formalisé par l’EARL Bordemonvert sur l’adjudication du 22 juin 2023 est régulier ,

’ condamner la Caisse départ une de Midi-Pyrénées et M. [K] chacun à 2 500 € d’article 700 du CPC et aux dépens.

La SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a poursuivi oralement par l’intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses écritures du 12 juin 2024, aux termes desquelles il demande à la cour de :

’ statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel,

Au fond le dire mal fondé,

’ débouter M. [Z] et l’EARL Bordemonvert de l’ensemble de leurs contestations; ’ confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux le 29 novembre 2023 ,

Y ajouter :

’ condamner in solidum M. [Z] et l’EARL Bordemonvert à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner in solidum M. [Z] et l’EARL Bordemonvert aux entiers dépens d’appel,

’ condamner l’EARL Bordemonvert à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner l’EARL Bordemonvert aux entiers dépens.

M. [K] n’a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Confirme la décision déférée,

condamne M. [Y] [Z] et l’EARL Bordemonvert aux dépens d’appel,

condamne in solidum M. [Y] [Z] et l’EARL Bordemonvert à verser à la Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I. ANGER E.VET