Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.

→ Résumé Exposé du litige Selon une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire, Monsieur [L] [O], à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V]. Ces derniers ont assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES, pour que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à cette compagnie. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont soutenu leur demande et présenté leurs pièces. Position de la compagnie AXA FRANCE IARD En défense, AXA FRANCE IARD a demandé sa mise hors de cause, arguant que ses garanties ne s’appliquaient pas aux désordres allégués, qui seraient apparus avant la réception des travaux. La compagnie a précisé que le différend était de nature contractuelle, se limitant aux relations entre elle et la société ECO FERMETURES. Les demandeurs n’ont pas contesté cette demande. Analyse du juge des référés Le juge a constaté que la société ECO FERMETURES était assurée par AXA FRANCE IARD durant la période des travaux. Il a souligné que la question de l’étendue de la garantie de l’assureur relevait du juge du fond et non du juge des référés. Par conséquent, il a décidé de ne pas mettre hors de cause AXA FRANCE IARD. Demande d’ordonnance commune Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] ont justifié d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à AXA FRANCE IARD, en raison de l’assurance en vigueur lors des travaux. L’expert avait déjà donné son avis sur la situation, et les demandeurs ont fourni des pièces à l’appui de leur demande. Décision du juge des référés Le juge a statué qu’il n’y avait pas lieu de mettre hors de cause AXA FRANCE IARD et a déclaré les opérations d’expertise communes à cette compagnie. Il a ordonné que les demandeurs communiquent toutes les pièces à l’assureur et que l’expert convoque AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise. Un délai supplémentaire d’un mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et une provision de 500 euros a été fixée pour sa rémunération. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 26 novembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00956 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMDP

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 15 octobre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [Y] [V]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [A] [S] épouse [V]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 10 octobre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°23/00695, le président du tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V], désigné Monsieur [L] [O] en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 12 septembre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V] demandent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES.

A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles, elle sollicite :
– à titre principal, sa mise hors de cause au motif que ses garanties ne sont pas mobilisables et de débouter Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V] de leurs entières demandes, fins et conclusions,
– à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses entières protestations et réserves d’usage s’agissant de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaires confiées à Monsieur [L] [O].

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES ;

DÉCLARE communes à la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 10 octobre 2023 ayant désigné Monsieur [L] [O] en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V] communiqueront sans délai à compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 (cinq cents) euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] à [Localité 6] ([Courriel 7], Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ECO FERMETURES, sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V].
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,