Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Contrat de vente et obligations d’exécution : enjeux de conformité et de responsabilité.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la SASU ELEVANCEDans ses conclusions, la SASU ELEVANCE a réaffirmé que la créance était certaine et exigible, demandant le paiement de la somme due, le rejet des demandes reconventionnelles du GAEC, et la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts. Elle a justifié sa demande en indiquant avoir livré un racleur à corde et effectué des prestations pour le GAEC, mais que les factures correspondantes n’avaient pas été réglées. Réponse du GAEC [Localité 3]Le GAEC [Localité 3] a contesté les demandes de la SASU ELEVANCE, demandant la résolution du contrat pour manquement aux obligations contractuelles, notamment en raison d’un retard dans l’installation et de l’absence de balais Brosskit. Il a également réclamé des dommages et intérêts pour les préjudices subis, ainsi qu’une expertise judiciaire. Analyse du contratLe tribunal a examiné la qualification du contrat, concluant qu’il s’agissait d’un contrat de vente, incluant la livraison d’un racleur à corde et des balais Brosskit, malgré les arguments du GAEC pour requalifier le contrat en louage d’ouvrage. Le tribunal a noté que le contrat stipulait clairement la vente du matériel. Retard d’installation et inexécutionConcernant le retard d’installation dû à la livraison tardive d’une poulie, le tribunal a jugé que ce retard n’était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. En revanche, l’absence de balais Brosskit a été reconnue comme une inexécution contractuelle, bien que cela ne justifie pas non plus la résolution du contrat. Décision du tribunalLe tribunal a condamné le GAEC [Localité 3] à payer 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE pour le prix du contrat, tout en condamnant la SASU ELEVANCE à verser 18.500 euros au GAEC pour les préjudices subis. Les créances des deux parties ont été ordonnées à se compenser, et la SASU ELEVANCE a été condamnée aux dépens. ConclusionLe tribunal a maintenu l’exécution provisoire de la décision et a rejeté toutes les autres demandes des parties, y compris celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile. |
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/02205 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FY6G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. ELEVANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
G.A.E.C. [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
LE :
Copie simple à :
– Me BRIAND
– Me GENDREAU
Copie exécutoire à :
– Me BRIAND
– Me GENDREAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibault PAQUELIN
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Tara MAUBOURGUET
Débats tenus à l’audience à juge unique du 01 Octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 08 septembre 2022 remis à personne habilitée, la SASU ELEVANCE a fait assigner le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant au juge de :
Dire et juger que la créance détenue par la SASU ELEVANCE est certaine, liquide et exigible ;Condamner le GAEC [Localité 3] à lui payer la somme de 32.402,23 euros en principal et pénalités de retard, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 avril 2022 ;Condamner le GAEC [Localité 3] à régler à la SASU ELEVANCE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner le GAEC [Localité 3] à régler à la SASU ELEVANCE la somme de 2.000 euros sur la fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le GAEC [Localité 3] aux dépens, avec distraction ;Maintenir l’exécution provisoire.
Par ordonnance sur incident du 15 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande d’expertise présentée par le GAEC [Localité 3].
En demande, la SASU ELEVANCE, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, demande au tribunal de notamment :
Dire et juger que la créance détenue par la SASU ELEVANCE est certaine, liquide et exigible ;Condamner le GAEC [Localité 3] à lui payer la somme de 32.402,23 euros en principal et pénalités de retard, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 avril 2022 ;Rejeter toute demande adverse ;Condamner le GAEC [Localité 3] à régler à la SASU ELEVANCE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner le GAEC [Localité 3] à régler à la SASU ELEVANCE la somme de 2.000 euros sur la fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le GAEC [Localité 3] aux dépens, avec distraction ;Maintenir l’exécution provisoire.
Au soutien de sa position, la SASU ELEVANCE expose qu’elle a livré un racleur à corde et assuré diverses prestations pour le GAEC [Localité 3] et qu’elle a en conséquence émis deux factures de respectivement 23.370,62 euros TTC le 27 décembre 2017 et 6.777,64 euros TTC pour des prestations complémentaires en 2018, mais que ces factures n’ont pas été honorées. La SASU ELEVANCE soutient en conséquence à titre principal que le GAEC [Localité 3] lui doit le paiement de ses prestations. En réponse aux demandes reconventionnelles, la SASU ELEVANCE soutient en premier lieu que la demande du GAEC [Localité 3] en requalification du contrat de vente en contrat de louage d’ouvrage ne peut être admise, alors que le contrat présente les caractéristiques d’un contrat de vente, notamment en ce que le matériel vendu est produit en série, et que l’installation du matériel n’est qu’une prestation accessoire à sa vente. La SASU ELEVANCE soutient par ailleurs que le GAEC [Localité 3] échoue à démontrer son préjudice, que les balais Brosskit ne sont que des options montables et démontables aisément, et que le GAEC [Localité 3] démontre en réalité qu’il utilise depuis plusieurs années le racleur à corde lequel est ainsi fonctionnel.
En défense, le GAEC [Localité 3], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2024, demande au tribunal de notamment :
Débouter la SASU ELEVANCE de l’ensemble de ses conclusion ;Prononcer aux torts de la SASU ELEVANCE la résolution du contrat la liant au GAEC [Localité 3] selon devis signé en date du 27 juin 2017 ;Condamner la SASU ELEVANCE à payer au GAEC [Localité 3] à titre de dommages et intérêts la somme de 307.553,64 euros ainsi que 73,184 euros par semaine de la notification des présentes conclusions à la date du prononcé du jugement, sommes augmentées avec anatocisme des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022 ;A titre subsidiaire, ordonner une expertise avec mission définie aux écritures ;Condamner la SASU ELEVANCE à reprendre possession du racleur à corde à ses frais ;Condamner la SASU ELEVANCE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SASU ELEVANCE aux dépens avec distraction.
Au soutien de sa position, le GAEC [Localité 3] expose que la SASU ELEVANCE a manqué à ses obligations contractuelles en installant, au-delà du délai raisonnable, un racleur à corde sur lequel elle se révèle incapable de monter les balais Brosskit en option, alors que cette prestation était prévue au contrat, de sorte que le GAEC [Localité 3] est bien fondé à invoquer l’exception d’inexécution et ainsi refuser de payer le prix du contrat. Le GAEC SANT HUBERT rappelle à ce titre que l’option Brosskit est un élément essentiel au bon fonctionnement du racleur à corde sur des couloirs en béton rainurés, ce qui est le cas ici. Le GAEC [Localité 3] soutient qu’il doit, chaque jour ou même deux fois par jour, procéder à des opérations de nettoyage et de paillage pour compenser l’inexécution par la SASU ELEVANCE de son obligation de poser les balais Brosskit sur le racleur à corde, ce qui lui occasionne des préjudices qui perdurent à ce jour. Le GAEC [Localité 3] conteste par ailleurs l’opposabilité des conditions générales de vente invoquées par la SASU ELEVANCE alors que ces conditions n’ont pas été annexées au devis accepté par le GAEC [Localité 3].
La clôture a été prononcée par ordonnance au 16 mai 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er octobre 2024.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande principale du GAEC [Localité 3] en résolution du contrat du 27 juin 2017 liant les parties ;
CONDAMNE le GAEC [Localité 3] à payer à la SASU ELEVANCE la somme de 29.176,26 euros TTC en paiement du prix au principal, avec intérêts au taux légal sur le tout à compter du 08 septembre 2022 ;
CONDAMNE la SASU ELEVANCE à payer au GAEC [Localité 3] la somme de 18.500 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal sur le tout à compter du 13 décembre 2022, sans capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ;
ORDONNE la compensation des créances, à charge pour les parties d’exécuter cette compensation en arrêtant le cours des intérêts respectifs ;
CONDAMNE la SASU ELEVANCE aux dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Carl GENDREAU conseil du GAEC [Localité 3] ;
DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire en totalité ;
Le Greffier Le Président