Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Problématique de la preuve de nationalité et des formalités procédurales en matière civile.

→ Résumé Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande du ministère public, visant à déclarer l’assignation caduque, a été rejetée. Le tribunal a également jugé que M. [W] [Z] n’était pas admis à prouver qu’il avait la nationalité française par filiation et a statué qu’il avait perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a été condamné aux dépens, et la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Nadir Hacène a été rejetée. Déclaration d’Appel de M. [W] [Z] M. [W] [Z] a déposé une déclaration d’appel le 29 juin 2023. Dans ses conclusions notifiées le 29 novembre 2023, il a demandé à la cour de reconnaître sa nationalité française, d’infirmer le jugement de première instance et de condamner le Trésor Public aux dépens. Conclusions du Ministère Public Le ministère public a notifié ses conclusions le 14 février 2024, demandant à la cour de déclarer que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’avaient pas été respectées, rendant ainsi l’appel caduc. À titre subsidiaire, il a demandé d’infirmer le jugement de première instance concernant la nationalité de M. [W] [Z] et de statuer à nouveau en déclarant qu’il n’était pas de nationalité française. Ordonnance de Clôture et Motifs Le 25 juin 2024, une ordonnance de clôture a été émise. Selon l’article 1040 du code de procédure civile, il est stipulé que toute contestation sur la nationalité nécessite un dépôt ou un envoi de l’assignation au ministère de la Justice, et que la juridiction ne peut statuer avant un délai d’un mois après la délivrance du récépissé. M. [W] [Z] n’a pas justifié d’un envoi ou d’un dépôt de l’acte d’appel, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Décision Finale En conséquence, la cour a constaté que M. [W] [Z] n’avait pas accompli la formalité requise par l’article 1040 du code de procédure civile, déclarant caduque sa déclaration d’appel. M. [W] [Z] a été condamné au paiement des dépens.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11535 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4HX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 20/01599

APPELANT

Monsieur [W] [Z] né le 4 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 4] – ALGÉRIE

représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme M.-D. PERRIN, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Dominique SALVARY, vice présidente

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 2 décembre 2022 ; déclaré recevable la pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 ; ordonné la clôture de l’instruction ; rejeté la demande du ministère public tendant à voir juger que l’assignation est caduque ; jugé la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ; jugé que M. [W] [Z] n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française ; jugé que M. [W] [Z], né le 4 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ; ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ; condamné M. [W] [Z] aux dépens ; rejeté la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Nadir Hacène ;

Vu la déclaration d’appel du 29 juin 2023 de M. [W] [Z] ;

Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2023 par M. [W] [Z], qui demande à la cour de constater que M. [W] [Z] est de nationalité française, d’infirmer le jugement de première instance et dire que M. [W] [Z] est de nationalité française et de condamner le Trésor Public aux dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 14 février 2024 par ministère public, qui demande à la cour, à titre principal, de dire et juger que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et que l’appel est caduc ; à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que M. [W] [Z] n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française et qu’il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ; statuer de nouveau : dire que M. [W] [Z] se disant né le 4 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2024 ;

PAR CES MOTIFS,

Constate que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été accomplie par M. [W] [Z],

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [W] [Z],

Condamne M. [W] [Z] au paiement des dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE