Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Prolongation de la rétention administrative et respect des droits linguistiques des étrangers
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet est représenté par un agent assermenté, et la personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens. Identification de la personne concernéeLa personne concernée, Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Un arrêté préfectoral a été émis le 20 octobre 2023, lui imposant de quitter le territoire, et il a été placé en rétention le 21 novembre 2024. Assistance linguistiqueMonsieur [B] [F] a déclaré comprendre et lire l’arabe, et a été assisté par un interprète lors de la procédure. Cependant, son avocat a soulevé la nullité de la procédure, arguant que les droits de son client n’avaient pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors de son placement. Arguments des partiesL’avocat a soutenu que l’absence d’interprète a entravé la compréhension des droits de Monsieur [B] [F]. En revanche, le représentant du Préfet a affirmé que Monsieur [B] avait eu un contradictoire et avait signé des documents en français, ce qui prouve qu’il comprenait la langue. Déclarations de la personne concernéeMonsieur [B] [F] a déclaré qu’il parlait un peu anglais et français, qu’il avait fait une demande de régularisation en Espagne, et qu’il ne souhaitait pas rester en France. Il a exprimé son regret concernant ses actions passées et a mentionné qu’il avait des fonds pour rembourser les parties civiles. Évaluation de la situationLe magistrat a noté que Monsieur [B] [F] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas fourni de passeport valide. De plus, il a un casier judiciaire défavorable, ayant été condamné pour vol avec violence, ce qui le classe comme une menace à l’ordre public. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l’avocat et a déclaré la requête recevable. Il a ordonné le maintien de Monsieur [B] [F] en rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, tout en rappelant ses droits pendant cette période. Informations complémentairesMonsieur [B] [F] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de communiquer avec son consulat. Il a également été informé des délais de recours contre la décision. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N° 24/01744
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Novembre 2024 à 13h58, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [J] [Z], dûment assermentée,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS
avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue Arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [R] [Y], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que [B] [F], né le 22/06/2001 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant arrêté portant obligation de quitter le territoire français
n° 23132940M
en date du 20/10/2023
et notifié le 20/10/2023 à 16h40
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 21/11/2024 notifiée le 22/11/2024 à 10h55,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LA NULLITÉ :
L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : la placement et les droits ont été réalisés sans l’interprète. Monsieur a toujours eu un interprète. Lors de son jugement, lors d eson placement, sur la fiche pénale est noté “langue parlé arabe”, l’article L141-3 du CESEDA, le prévoit l’assistance d’un interprète si nécessaire est obligatoire. Lorsque les droits sont complexes, autant de droit qu’il n’a justement pas pu comprendre.
Le représentant du Préfet : Monsieur a eu un contradictoire au centre de rétention. Il est mentionné qu’il parle le français, il a signé les documents, si monsieur ne comprenaait pas le français, il avait la possibilité de demander un interprète. La prefecture fait le nécessaire pour respecter les droits Des étrangers.
SUR LE FOND :
Sur question du magistrat la personne étrangère présentée déclare : je parle anglais un peu et un peu le français. C’est le polcieir qui écrivait en français ce n’est pas moi ou peutêtre la personne qui était dans la même cellule que moi. Je suis arrivé en France en 2018, j’ai fait une demande pour régulariser ma situation en Espagne, j’ai travaillé en Espagne, je suis revenu en fin 2019. J’ai appris un métier en Espagne, mais je voulais l’exercer en France, on est mal payé en Espagne. Je faisais des allers-retours entre l’espagne et la France, je me suis fait arrêter en France. Je ne suis pas encore fiancé, je veux le faire, la personne est en France. Non je ne souhaite pas rester vivre en France. Je regrette ce que j’ai fait. J’ai demandé à al justice que ce soit moi qui rembourse. En prison j’ai mis un peu d’argent de côté, pour les parties civiles. Sur l’OQT je n’ai pas eu le temps de quitter le territoire. J’ai été interpellé même pas 3h après.
Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il ne s’est pas soustrait à l’OQT, pas de garanties de représentation, pas de passeport, monsieur a été condamné et constitue une menace à l’ordre public. Nous avosn sollicité l’Algérie le 22/11/2024, nous attendons un laissez passer et un routing.
Observations de l’avocat : Il a fait une demande de titre de séjour en Espagne, le contradictoire à été fait sans interprète. Je compte faire aussi une demande Eurodac.
La personne étrangère présentée a la parole en dernier et déclare : je ne resterai plus une minute de plus en France, si je restais vous pouvez me mettre en prison.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
REJETONS les exceptions de nullité soulevées
DECLARONS la requête recevable,
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22/12/2024 à 10h55 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [6] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 26 Novembre 2024 À 11h42
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 26/11/2024
L’intéressé