Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles

→ Résumé Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a informé la société que la maladie ne remplissait pas les conditions pour une prise en charge directe, transmettant ainsi la demande au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Prise en charge par la caisse Le 12 février 2021, la caisse a finalement pris en charge la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, suite à un avis favorable du CRRMP rendu le 7 janvier 2021. Contestations de la société La société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable le 16 mars 2021, qui n’a pas rendu d’avis dans le délai imparti. Elle a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 29 juin 2021. Arguments de la SAS [5] La SAS [5] a demandé au tribunal de juger que la caisse avait transmis le dossier au CRRMP avant que l’employeur puisse prendre connaissance des pièces et formuler des observations, violant ainsi le principe du contradictoire. Réponse de la caisse La caisse a soutenu que le contradictoire avait été respecté, précisant que la date du 23 septembre 2020 correspondait à la date de saisine et non à celle de réception du dossier complet. Procédure et délais Selon l’article R461-10 du code de la sécurité sociale, la caisse doit informer la victime et l’employeur des délais pour consulter et compléter le dossier. La caisse a informé la société qu’elle pouvait consulter le dossier jusqu’au 26 octobre 2020. Évaluation de l’attestation du CRRMP La SAS [5] a remis en cause la valeur probante d’une attestation du CRRMP, mais le tribunal a jugé que cette attestation présentait des garanties suffisantes pour établir la conformité de la procédure. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré que la décision de prise en charge de la maladie du 6 février 2020 était opposable à la SAS [5], rejetant toutes les autres demandes contraires et condamnant la société aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024

N° RG 21/01136 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WYTP

N° Minute : 24/01693

AFFAIRE

Société [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

substitué à l’audience par Me Myriam SANCHEZ, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [V] [U], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 9 mars 2020, Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, faisant état d’une  » épicondylite radiale du coude droit  » sur la base d’un certificat médical initial du 20 février 2020, constatant les mêmes symptômes.

Le 23 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a indiqué à la société que la maladie ne remplissait pas les conditions pour lui permettre de prendre en charge directement la maladie, de sorte qu’elle transmettait la demande au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP).

Le 12 février 2021, la caisse a pris en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles concernant la maladie du 6 février 2020 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, au vu de l’avis favorable rendu par le CRRMP en date du 7 janvier 2021.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi le 16 mars 2021, la commission de recours amiable de la caisse, qui n’a pas rendu d’avis dans le délai qui lui était imparti.

Par requête enregistrée le 29 juin 2021, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024, date à laquelle les parties représentées ont comparu et pu émettre leurs observations.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [5] demande au tribunal de :
– juger que la caisse a transmis le dossier au CRRMP avant le délai imparti à l’employeur pour prendre connaissance des pièces constitutives du dossier, émettre des observations et ajouter des pièces au dossier ;
– juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction ;
En conséquence,
– juger la décision de prise en charge de la maladie du 6 février 2020 déclarée par Mme [O], épouse [E] inopposable à la société.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sollicite au tribunal de :
– dire la SAS [5] mal fondée ;
– débouter la SAS [5] de ses fins, moyens et conclusions.

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE opposable à la SAS [5] la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de prendre en charge de la maladie du 6 février 2020 Mme [J] [O], épouse [E] ;

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes contraires ;

CONDAMNE la SAS [5] aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,