Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 18/11397

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prescription et irrégularités dans le contrôle administratif des professionnels de santé

→ Résumé Contexte de l’affaire Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de rejet de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu d’un montant de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments hors autorisation de mise sur le marché. Ce recours a été introduit par lettre recommandée le 13 décembre 2018. Procédure judiciaire L’affaire a été transférée au tribunal judiciaire de Marseille suite à la loi du 18 novembre 2016. Après une phase de mise en état, l’audience a été programmée pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] a formulé plusieurs arguments pour contester la demande de la CPAM, notamment la prescription de l’action et des vices de procédure. Arguments de Monsieur [D] [T] Monsieur [D] [T] a soutenu que la demande de paiement était prescrite, que la notification d’indu était entachée de vices de procédure, et que les griefs formulés par la CPAM n’étaient pas fondés. Il a demandé l’annulation de la notification et le rejet des demandes de la CPAM, tout en réclamant des frais de justice. Arguments de la CPAM La CPAM a défendu la régularité de la procédure et a demandé la confirmation de la notification d’indu. Elle a soutenu que l’action n’était pas prescrite et a contesté les arguments de Monsieur [D] [T], affirmant que les prescriptions hors AMM constituaient une fraude. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré l’action en recouvrement de créances de la CPAM prescrite, en appliquant la prescription triennale. Il a également condamné la CPAM à verser 1.500 € à Monsieur [D] [T] au titre des frais de justice et a ordonné la prise en charge des dépens de l’instance. Conclusion La décision du tribunal a été mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024, et elle est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

JUGEMENT N°24/04602 du 25 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 18/11397 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VY4F

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura VIENOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 2]
représentée par Mme [U] (Inspecteur)

DÉBATS : À l’audience publique du 29 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
MATTEI Martine

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 décembre 2018, Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse), faisant suite à la notification, par courrier en date du 27 juillet 2018, d’un indu d’un montant de 17.827,50 € au titre du grief suivant : « Prescription indue de médicaments hors autorisation de mise sur le marché, en infraction avec les articles R. 4127-8, 32 et 40 du code de la santé publique. ».

L’affaire a fait l’objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille.

Après une phase de mise en état clôturée avec effet différé au 20 décembre 2013, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 mai 2024.

Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, reprenant ses conclusions en réplique et récapitulatives, soutient que :
– les sommes réclamées dans la notification d’indu, l’action en recouvrement de l’indu et la demande de paiement de l’indu de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont prescrites ;
– la notification d’indu litigieuse est entachée de vices de procédure substantiels tirés de l’irrégularité de la procédure de contrôle administratif d’activité ;
– la notification d’indu litigieuse est entachée d’insuffisance de motivation et n’est pas fondée ;
– les griefs ne sont ni établis ni fondés ;

Il demande au tribunal de :
– Annuler la notification de payer en date du 27 juillet 2018, par laquelle la CPCAM des Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 17.827,50 € à titre d’indu ;
– Rejeter la demande en paiement de l’indu de la CPCAM des Bouches-du-Rhône comme irrecevable car prescrite ;
– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;
– Mettre à la charge de la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

A l’appui de ses prétentions, il soutient, en premier lieu, que la demande en paiement de l’indu litigieux est irrecevable pour cause de prescription de l’action puisque le délai de prescription applicable au litige est celui de trois ans prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, et non pas le délai de prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, dans la mesure où ce qui lui est reproché est susceptible de relever d’une faute et non pas d’une fraude comme le soutient, sans en rapporter la preuve, la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Il soutient également que l’action en recouvrement de l’indu est prescrite car la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas agi entre le 27 juillet 2018 (date du courrier de notification de l’indu) et le 27 juillet 2021, date de fin du délai de la prescription triennale.

Enfin, il soutient que sa saisine de la présente juridiction n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription au profit de la CPAM des Bouches-du-Rhône dans la mesure où la demande en justice ne produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur.

En second lieu, il soutient que le contrôle administratif de son activité est irrégulier.

A ce titre, il fait valoir que :
– La CPAM des Bouches-du-Rhône a violé le principe du contradictoire et des droits de la défense au mépris des article 4.1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance maladie, qui revêt un caractère normatif qui s’impose à la CPAM, en ne lui notifiant pas préalablement à l’établissement de toute notification d’indu les résultats du contrôle administratif d’activité, afin qu’il puisse faire valoir ses observations ;
– Au-delà de cette charte, la mise en œuvre du principe du contradictoire résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de plusieurs principes édictés par le Conseil d’État dans la mesure où en tant que médecin conventionné il adhère à un contrat administratif avec l’assurance maladie ;

Concrètement, il reproche à la CPAM des Bouches-du-Rhône de :
– Ne pas l’avoir informé de la mise en œuvre d’un contrôle administratif de son activité ;
– Ne pas avoir reçu la notification des conclusions du contrôle ;
– Ne pas avoir été informé des résultats motivés du contrôle ;
– Ne pas l’avoir informé de la possibilité d’être entendu ou de présenter ses observations ;
– Ne jamais avoir pu consulter son dossier auprès de la CPAM.

A ce titre, il soutient également que le contrôle est nul du fait que les agents de la CPAM des Bouches-du-Rhône et éventuellement du service du contrôle médical ne justifient pas avoir été agrées et assermentés conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, peu importe que le patient n’ait pas été auditionné.

Enfin, toujours au titre de l’irrégularité du contrôle administratif de son activité, il soutient que la CPAM a violé la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés tirés de ce que la CPAM n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les prescriptions des délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22 mars 1988 et n° 89-117 du 24 octobre 1989, alors que pour la réalisation du contrôle la CPAM utilise un système de traitement des données appelé SIAM – ERASME.

Il reproche notamment à la CPAM :
– de ne pas établir qu’elle s’est conformée à son obligation de demande d’avis allégé à la CNIL ;
– de ne pas avoir informé le comité paritaire médical local de la motivation, de la mise en route et des résultats de la requête dans le système SIAM ;
– de ne pas avoir enregistré les critères et le raisonnement sur lesquels sont fondés le contrôle ;
– de ne pas démontrer que la requête a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent de la CPAM ou de l’ELSM titulaire d’une habilitation spécifique.

En troisième lieu, il soutient que la notification de payer l’indu est irrégulière.

A ce titre, il soutient que la notification de l’indu est insuffisamment motivée puisque l’ensemble des éléments fournis dans le tableau récapitulatif joint n’étaient pas de nature à satisfaire à l’exigence légale de motivation faute de :
– comporter les dates de versement des prestations par la CPAM,
– indiquer le nom et prénom de l’assuré social,
– préciser, pour chaque somme réclamée, les motifs de droit et de fait permettant à la CPAM de la considérer comme indue,
et que ce tableau est illisible et incompréhensible.

En quatrième lieu, il soutient que la notification de payer est infondée.

A ce titre, il fait valoir que la CPAM des Bouches-du-Rhône ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des paiements des actes qu’elle prétend avoir versés ainsi que le caractère indu de ces versements.

Enfin, il soutient que les griefs qui lui sont reprochés sont infondés. Il fait valoir que la notification d’indu repose sur des motifs de droit erronés et est mal fondée dans la mesure où il considère que les articles R. 4127-8, R. 4127-32 et R. 4137-40 du code de la santé publique n’interdisent pas les prescriptions médicales hors AMM (autorisation de mise sur le marché) pour autant qu’elles soient établies avec prudence, dans l’intérêt du patient et conformément aux données acquises de la science et que la CPAM des Bouches-du-Rhône ne prouve pas une faute de sa part sur le plan civil ou déontologique.

Il fait également valoir que la CPAM a commis une erreur de fait en soutenant que les deux médicaments prescrits, contenant du fentanyl, seraient hors AMM alors qu’en l’espèce, les prescriptions sont parfaitement adaptées à la situation du patient au regard de l’AMM et des recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé).

Enfin, il soutient que la CPAM des Bouches-du-Rhône a validé à priori ses prescriptions médicales puisqu’il a établi deux protocoles de soins l’un en 2015 et l’autre le 14 mai 2018 dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD), prévoyant la prise en charge des médicaments litigieux pour le traitement de la douleur du patient, résultant de sa situation cancéreuse, validées par le praticien-conseil de la CPAM.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
– Recevoir ses conclusions ;
– Confirmer le bien-fondé et la régularité de la procédure d’indu ;
– Débouter Monsieur [D] [T] de toutes ses demandes ;
– Condamner Monsieur [D] [T] au paiement de la somme de 17.827,50 € au titre de l’indu ;
– Condamner Monsieur [D] [T] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que son action n’est pas prescrite car il convient d’appliquer la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. A titre subsidiaire, si le tribunal appliquait la prescription triennale de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, seules trois prescriptions antérieures au 10 août 2015 d’un montant total de 2.320,12 € seraient prescrites.

Elle soutient également que le contrôle administratif d’activité est régulier.

A l’appui de ce moyen elle fait essentiellement valoir que :
– La charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance maladie n’a pas de valeur normative et n’a pas pour vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels ;
– la notification de l’indu est suffisamment motivée car elle comporte les textes applicables, la période du contrôle, les griefs reprochés avec en annexe un tableau récapitulatif mentionnant toutes les informations utiles, la date de notification de l’indu, sa référence, son montant et la période concernée, la possibilité pour Monsieur [D] [T] de formuler des observations ou de demander à être entendu, les conclusions tirées à la suite du contrôle administratif, les voies et délais de recours tant devant la commission de recours amiable que pour le recours judiciaire ;
– L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas au contrôle de l’activité des professionnels de santé et elle n’a pas à révéler l’identité de ses agents ;
– Elle n’a commis aucune violation de la loi informatique et liberté n° 78/17 du 6 janvier 1978 et les délibérations de la CNIL n° 88-91 du 22 mars 1988 et n° 89-117 du 24 octobre 1989 dans la mesure où le contrôle objet du litige s’inscrit dans le thème n° 27 « activité d’un praticien conseil, d’un auxiliaire médical ou d’un tiers » qui est un thème du répertoire national visé par la CNIL et pour lequel aucune formalité supplémentaire n’est requise ;
– Elle n’avait pas à informer le comité paritaire médical local de sa requête dans le système d’information SIAM ;

Sur le fond, elle soutient essentiellement que c’est à Monsieur [D] [T] de rapporter la preuve par des éléments probants de la nécessité de prescrire ces médicaments hors AMM et que l’indu n’est pas justifié, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Elle soutient également qu’il est de jurisprudence constante que la notification d’indu et son tableau annexe suffisent à démontrer le bien-fondé de l’indu et que les « images décomptes » permettent d’attester du paiement des actes litigieux prescrits par Monsieur [D] [T].

Enfin, concernant le moyen de la partie adverse tiré du fait que le service du contrôle médical aurait validé les protocoles de soins, elle fait essentiellement valoir que la pièce adverse n° 2 est illisible, que la pièce adverse n° 2 bis concerne une période postérieure à la période litigieuse, et que ces protocoles ne présument pas de la bonne motivation par le médecin de la nécessité de recourir à des médicaments hors AMM.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La présente affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024, prorogé au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE prescrite l’action en recouvrement de créances de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le paiement de la somme de 17.827,50 € au titre d’un indu de prestations sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018, notifiée par courrier en date du 27 juillet 2018 ;

CONDAMNE la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE