Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/08688

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Liquidation d’astreinte : enjeux de notification et de proportionnalité

→ Résumé Contexte de l’affaire Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin en se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg daté du 13 mars 2024. Cette assignation, effectuée par acte de commissaire de justice le 16 septembre 2024, vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par le jugement. Demande de Monsieur [U] [M] Lors de l’audience du 9 octobre 2024, Monsieur [U] [M] a demandé que sa requête soit jugée recevable et fondée, arguant que le défaut d’exécution de la CPAM justifiait la liquidation de l’astreinte. Il a sollicité un montant de 18 500 euros, des intérêts au taux légal, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens et à une somme de 1 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Réponse de la CPAM du Bas-Rhin La CPAM du Bas-Rhin a contesté la demande de Monsieur [U] [M] en demandant une révision du point de départ de l’astreinte, affirmant s’être acquittée de sa condamnation dans le délai imparti. Elle a également demandé à ce que le montant de l’astreinte soit révisé et a rejeté toute demande de dommages-intérêts, tout en soutenant que les frais et dépens devraient rester à la charge du demandeur. Arguments de la CPAM La CPAM a fait valoir qu’elle avait reçu notification du jugement le 8 avril 2024, ce qui ne lui laissait que quatre jours pour s’exécuter avant l’expiration du délai de 30 jours fixé par le tribunal. Elle a également mentionné des contraintes liées à la comptabilité publique et a soutenu que l’astreinte était présumée provisoire, n’étant pas précisée comme définitive dans le jugement. Décision du juge de l’exécution Le juge a statué sur la liquidation de l’astreinte, précisant que celle-ci était indépendante des dommages-intérêts et qu’elle devait être liquidée en tenant compte du comportement de la CPAM. Il a constaté que la CPAM s’était exécutée 37 jours après le début de l’astreinte, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte à la somme de 18 500 euros. Condamnation aux dépens Le juge a également condamné la CPAM du Bas-Rhin à payer les dépens et une somme de 800 euros à Monsieur [U] [M] en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

N° RG 24/08688 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBSI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
45 rue du Fossé des Treize
CS 60444
67008 STRASBOURG CEDEX

Juge de l’exécution

N° RG 24/08688 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBSI

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann. Me MAINBERGER
Exp. LS + LRAR parties
Exp. Me

Le Greffier

Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

25 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283

DÉFENDERESSE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [F], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de Nadège HARAU, Greffière stagiaire

OBJET : Demande en paiement de prestations – Demande en liquidation d’une astreinte

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2024.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution, et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 mars 2024, Monsieur [U] [M] a fait assigner LA CPAM DU BAS-RHIN par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision.

A l’audience du 9 octobre 2024, Monsieur [U] [M], reprenant le contenu de son assignation, sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :

– juger sa demande recevable et bien fondée ainsi que de juger que le défaut d’exécution justifie la liquidation de l’astreinte ;
– liquider l’astreinte prononcée selon jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 13 mars 2024 à la somme de 18 500 euros ;
– dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision ;
– condamner la CPAM DU BAS-RHIN à lui payer le montant de l’astreinte définitive à hauteur de 18 500 euros ;
-condamner la CPAM DU BAS-RHIN aux dépens et au paiement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile .

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [M] fait valoir que l’astreinte est justifiée par l’inertie de la défenderesse dans le cadre de la procédure au fond et que la défenderesse s’est exécutée 37 jours après le point de départ de l’astreinte fixée par le jugement.

A cette même audience et dans ses dernières écritures du 7 octobre 2024, la CPAM DU BAS-RHIN demande de :

– réviser le point de départ de l’astreinte prononcée à son encontre ;
– constater qu’elle s’est acquittée de sa condamnation et a payé la créance dans le délai ;
– réviser le montant dû au titre de la liquidation de l’astreinte ;
– rejeter toute demande de condamnation au titre des dommages intérêts ;
– dire et juger que les frais et dépens resteront à la charge du demandeur.

La CPAM DU BAS-RHIN soutient avoir réceptionné le jugement le 8 avril 2024 alors que le délai de 30 jours fixé dans son dispositif expirait le 12 avril 2024, ne lui laissant ainsi que 4 jours pour s’exécuter. Elle précise avoir également été tributaire des exigences de la comptabilité publique. Enfin, elle rappelle que l’astreinte n’est pas définitive, le jugement ne le précisant pas, de sorte qu’elle est présumée être provisoire et peut être ramenée à de plus justes proportions.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 mars 2024 à l’encontre de la CPAM DU BAS RHIN au profit de Monsieur [U] [M] à la somme de 18 500 euros pour la période ayant couru du 12 avril 2024 au 22 mai 2024 et condamne la CPAM DU BAS RHIN à payer cette somme à Monsieur [U] [M], assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE la CPAM DU BAS RHIN à payer à Monsieur [U] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile,
CONDAMNE la CPAM DU BAS RHIN aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Sophie ROSSIGNOL